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Motifs du CDD Il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail, qu’un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche temporaire et notamment pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ou dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier ou dans les secteurs d’activité définis par décret, par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée (audiovisuel, centres de vacances, BTP …). Remplacement du salarié Le CDD doit toujours être établi par écrit et comporter la définition précise du motif, à défaut de quoi le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est régulièrement jugé (Cour d’appel de Paris, 15 juin 2011, Cour de cassation, ch. soc. 27 mars 2013) qu’un CDD qui stipule comme motif le « remplacement temporaire, total ou partiel, de plusieurs salariés en congés » mais qui ne comporte pas le nom du salarié remplacé ne respecte pas les exigences légales. Cette irrégularité emporte requalification de la relation de travail en un CDI. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions légales pour qu’une attestation soit valable aux prud’hommes ?Pour qu’une attestation soit considérée comme valable aux prud’hommes, elle doit répondre à plusieurs conditions légales stipulées dans l’article 202 du code de procédure civile. Tout d’abord, l’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Cela garantit l’authenticité du document et permet d’identifier clairement la personne qui témoigne. Ensuite, le contenu de l’attestation doit relater des faits auxquels l’auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Cela signifie que l’attestation ne peut pas se baser sur des ouï-dire ou des interprétations de propos tenus par d’autres. Les juges examinent minutieusement la forme et le fond de ces attestations pour s’assurer qu’elles respectent ces exigences. Pourquoi certaines attestations peuvent-elles être écartées par les juges ?Les juges peuvent écarter certaines attestations si elles ne respectent pas les critères établis par la loi. Par exemple, dans une affaire récente, six attestations produites par un salarié ont été jugées sans valeur probante. Ces attestations étaient dactylographiées de manière uniforme, ce qui a soulevé des doutes quant à leur authenticité. De plus, elles ne contenaient aucune précision sur les faits rapportés, tels que la date, le lieu ou les comportements observés. Les juges ont considéré que ces attestations relevaient davantage de la pétition que d’un témoignage crédible, car elles ne reposaient pas sur des faits observés directement par les auteurs. Quel est le rôle du fond dans l’évaluation des attestations de témoins ?Le fond des attestations de témoins joue un rôle déterminant dans leur évaluation par les juges. Une attestation ne peut être considérée comme valide si l’auteur ne décrit pas des faits qu’il a personnellement observés. Si l’attestation se limite à interpréter des propos tenus par un tiers, elle perd sa valeur probante. Les juges recherchent des témoignages basés sur des expériences directes et non sur des interprétations ou des ouï-dire. Ainsi, pour qu’une attestation ait du poids, elle doit être fondée sur des observations concrètes et précises, ce qui renforce sa crédibilité devant le tribunal. |
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