Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant ainsi les dispositions légales. En cas de requalification, le salarié peut obtenir une indemnité minimale d’un mois de salaire, et la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des compensations supplémentaires.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.