Recours contre les délibérations de l’ARCOM et droit au procès équitable

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Recours contre les délibérations de l’ARCOM et droit au procès équitable

L’Essentiel : Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne relèvent pas de l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, toute contestation fondée sur une prétendue violation de la règle de publicité des audiences est jugée inopérante. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 5 mars 2008, souligne la spécificité des procédures de L’ARCOM et leur indépendance par rapport aux normes habituelles de droit procédural.

Les délibérations par lesquelles l’ARCOM se prononce sur l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle et sur l’approbation des conventions fixant les obligations particulières de ces services, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au procès équitable). Le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences posée par cet article est inopérant.

Mots clés : délibérations,ARCOM

Thème : Recours contre les deliberations de l’ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 5 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les délibérations de l’ARCOM mentionnées dans le texte ?

Les délibérations de l’ARCOM concernent principalement l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle. Cela inclut également l’approbation des conventions qui fixent les obligations particulières de ces services.

Ces délibérations sont essentielles pour réguler le paysage audiovisuel en France, garantissant que les services respectent les normes établies.

A noter que ces décisions ne sont pas soumises aux mêmes règles que celles qui régissent les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne le droit au procès équitable.

Pourquoi les délibérations de l’ARCOM ne sont-elles pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ?

Les délibérations de l’ARCOM ne sont pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

Cette exclusion est justifiée par le fait que les décisions de l’ARCOM relèvent d’un cadre administratif et non judiciaire.

Ainsi, les procédures d’octroi d’autorisations et d’approbation des conventions ne sont pas considérées comme des litiges au sens de cette convention, ce qui signifie que les règles de publicité des audiences ne s’appliquent pas.

Quel est le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences ?

Le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences, tel que mentionné dans le texte, est jugé inopérant.

Cela signifie que les parties ne peuvent pas revendiquer une violation de cette règle dans le cadre des délibérations de l’ARCOM, car ces délibérations ne sont pas considérées comme des audiences au sens traditionnel.

En conséquence, les décisions de l’ARCOM peuvent être prises sans la nécessité d’une audience publique, ce qui est une spécificité de ce type de procédure administrative.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par le Conseil d’État français le 5 mars 2008.

Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et il joue un rôle déterminant dans l’interprétation des lois et des règlements administratifs.

Cette décision a des implications importantes pour la régulation des services de communication audiovisuelle et pour la compréhension des droits des parties dans ce contexte administratif.


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