L’Essentiel : L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe Soleau, ce qui a permis aux juges de constater l’imitation. Selon le code de la propriété intellectuelle, un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant le dépôt, et toute atteinte à ses droits constitue une contrefaçon.

Protection d‘un dessin / modèle non déposé

En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un commerçant qui avait reproduit à l’identique l’un de ses modèles.

Opportunité de l’enveloppe Soleau

L’artisan avait créé un bracelet-bijou sous la forme d’un motif spécifique en forme de sexe d’homme en métal précieux et/ou empierré (« le zizi »). Pour « enregistrer » son modèle il l’avait adressé à l’INPI sous enveloppe Soleau. Les deux bijoux étant identiques dans leur forme (seules les matières et tailles différaient), les juges ont conclu à une reproduction par imitation du modèle déposé par l’artisan-joaillier.

Nouveauté d’un modèle déposée

Pour rappel, aux termes de l’article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle (lorsqu’il est déposé selon la procédure officielle BOPI) est nouveau si à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Sont ainsi interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau est-il plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur ?

Le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau offre une protection plus solide pour les créations, notamment dans le domaine des bijoux. Contrairement aux droits d’auteur, qui protègent les œuvres originales, le dépôt sous enveloppe Soleau permet de prouver la date de création et d’enregistrement d’un modèle.

Cette preuve est cruciale en cas de litige, car elle établit une présomption de propriété. Dans l’affaire mentionnée, l’artisan-joaillier a pu obtenir gain de cause en prouvant que son modèle avait été déposé, ce qui a conduit à la condamnation du commerçant pour contrefaçon.

Quel type de modèle a été déposé par l’artisan-joaillier ?

L’artisan-joaillier a déposé un modèle de bracelet-bijou, caractérisé par un motif spécifique en forme de sexe d’homme, souvent désigné de manière informelle comme « le zizi ». Ce modèle était réalisé en métal précieux et/ou empierré, ce qui lui conférait une valeur esthétique et matérielle.

Le dépôt a été effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous enveloppe Soleau, une méthode qui permet de protéger les créations sans passer par un enregistrement formel plus complexe. Les juges ont constaté que le modèle reproduit par le commerçant était identique, à l’exception des matières et tailles, ce qui a été déterminant dans la décision de contrefaçon.

Quelles sont les conditions de nouveauté d’un modèle déposé ?

Selon l’article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Cela signifie qu’aucun modèle identique ne doit avoir été rendu public, et les différences entre les modèles doivent être significatives.

Les juges évaluent également le caractère propre d’un modèle, qui se réfère à l’impression visuelle globale qu’il produit. Si un modèle ne diffère que par des détails insignifiants d’un autre modèle déjà divulgué, il ne sera pas considéré comme nouveau. Cette évaluation est essentielle pour garantir que les créations originales bénéficient d’une protection adéquate.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte aux droits d’un dessin ou modèle ?

Toute atteinte aux droits d’un propriétaire de dessin ou modèle constitue une contrefaçon, ce qui engage la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte. Cela inclut des actions telles que la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou la détention d’un produit incorporant le dessin ou modèle sans le consentement du propriétaire.

La protection conférée par l’enregistrement s’étend également à des modèles similaires qui ne produisent pas une impression visuelle d’ensemble différente. Cela signifie que même des variations mineures peuvent être considérées comme une contrefaçon si elles ne respectent pas les droits du créateur original.