L’Essentiel : M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver son statut de manager auprès de Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il n’avait joué que le rôle de « secrétaire », sans démontrer d’implication significative dans la gestion de la carrière de l’ARCEPiste. Malgré des mentions sur les jaquettes de disques, cela ne confère pas le statut de manager, qui n’est pas reconnu en France. La loi encadre strictement le rôle d’agent artistique, exigeant une compétence validée par le ministère de la Culture, et limite la rémunération à 10% des gains de l’ARCEPiste.

M. Jean Pierre X n’a pas obtenu la reconnaissance de son statut de manager dans ses relations avec l’artiste Yannick Noah. Les juges ont considéré que M. Jean Pierre X avait uniquement occupé la fonction de « secrétaire ».
En effet, hormis le conseil initial de travailler avec un certain producteur, aucun rôle de conseil de M. Jean-Pierre X. auprès de M. Yannick Noah, dans la gestion de sa carrière n’a été démontré, ni pour la réalisation, la sortie et la promotion d’albums, ni pour l’organisation des tournées, ni pour la gestion de son image (Yannick Noah qui n’a pas de manager gère seul son image).
M. Jean-Pierre X. n’a pas non plus démontré avoir eu un rôle prépondérant dans le développement de la carrière de Yannick Noah et aucun fléchissement dans la carrière de ce dernier n’a été observé ou établi après le départ de M. Jean-Pierre X.
Il importe peu que les jaquettes du disque « Yannick Noah » et des singles qui en sont issus portent la mention « management : M. Jean-Pierre X…  » ou que des courriers adressés par des tiers lui reconnaissent ce statut. Les mentions portées sur les jaquettes des phonogrammes valent divulgation pour ce qui est des qualités d’auteur reconnues par les textes mais non pas pour la qualité de manager qui n’est pas reconnue en France.
Seule la fonction d’agent d’artiste est définie et a été réglementée de façon à faire cesser les abus subis par les artistes qui consentaient à des personnes dont la compétence n’était pas toujours reconnue et avérée, des contrats aux termes desquels ils cédaient un pourcentage trop élevé sur leurs gains contre un service quasi inexistant. L’agent d’artiste doit donc, pour pouvoir exercer en France, voir sa compétence reconnue et agréée par le ministère de la Culture et ne peut être rémunéré par le versement d’une redevance supérieure à 10% des gains de l’artiste.
Le manager ne peut donc réclamer plus que ce que la loi a accepté pour l’agent d’artiste et doit exercer une activité différente de celle de l’agent, sauf à enfreindre la loi.
En général, le manager représente l’artiste et le conseille sur ses choix artistiques et sur son image et met à sa disposition son carnet d’adresses et son réseau de connaissances. Le manager ne peut être payé que par une somme forfaitaire ou par une redevance calculée sur les événements qui ont lieu pendant son activité mais pas après la cessation de ses fonctions, à la différence de l’agent d’artiste.

Mots clés : Agent artistique

Thème : Agent artistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement concernant M. Jean Pierre X et son rôle auprès de Yannick Noah ?

Le jugement a établi que M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver qu’il avait un statut de manager dans ses relations avec l’artiste Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il avait seulement occupé la fonction de « secrétaire ».

En effet, il n’a pas démontré avoir joué un rôle significatif dans la gestion de la carrière de Yannick Noah, que ce soit pour la réalisation, la sortie et la promotion d’albums, ou pour l’organisation des tournées.

De plus, Yannick Noah gère lui-même son image, ce qui renforce l’argument selon lequel M. Jean Pierre X n’avait pas de rôle de manager.

Quelles preuves M. Jean Pierre X n’a-t-il pas fournies pour justifier son statut ?

M. Jean Pierre X n’a pas réussi à fournir des preuves concrètes de son rôle dans le développement de la carrière de Yannick Noah.

Aucun fléchissement dans la carrière de ce dernier n’a été observé après le départ de M. Jean Pierre X, ce qui aurait pu indiquer une influence significative de sa part.

Les mentions sur les jaquettes des disques, qui indiquent « management : M. Jean-Pierre X », n’ont pas été considérées comme des preuves suffisantes pour établir son statut de manager.

Quelle est la distinction entre le rôle d’un manager et celui d’un agent d’artiste en France ?

En France, le rôle d’agent d’artiste est clairement défini et réglementé, tandis que le statut de manager n’est pas reconnu de la même manière.

L’agent d’artiste doit avoir sa compétence reconnue par le ministère de la Culture et ne peut percevoir qu’une redevance maximale de 10% des gains de l’artiste.

Le manager, quant à lui, doit exercer une activité différente de celle de l’agent et ne peut pas réclamer plus que ce que la loi permet pour l’agent d’artiste.

Comment un manager est-il rémunéré selon la législation française ?

La rémunération d’un manager en France doit se faire par une somme forfaitaire ou par une redevance calculée sur les événements qui se produisent pendant son activité.

Contrairement à l’agent d’artiste, le manager ne peut pas être payé pour des événements qui ont lieu après la cessation de ses fonctions.

Cette distinction est importante pour éviter les abus et garantir que les artistes ne soient pas exploités par des personnes dont les compétences ne sont pas reconnues.

Quel est le rôle typique d’un manager dans le domaine artistique ?

Le manager représente l’artiste et le conseille sur ses choix artistiques et son image.

Il met également à disposition de l’artiste son carnet d’adresses et son réseau de connaissances, ce qui peut être déterminant pour le développement de la carrière de l’artiste.

Le manager joue donc un rôle clé dans la stratégie de carrière, mais doit respecter les limites imposées par la législation française concernant sa rémunération et ses fonctions.