L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a été saisi le 20 septembre 2021 par [D] [T] et [J] [T] pour une action en recherche de paternité à l’égard de [C] [X]. Après une carence de ce dernier, le dossier a été radié le 24 mai 2022. Suite à une demande de réinscription, une nouvelle expertise a été ordonnée le 11 septembre 2023, confirmant que [C] [X] est le père de [J] [T]. Le 18 novembre 2024, le tribunal a statué en faveur de la paternité, ordonnant la transcription du jugement et condamnant [C] [X] à verser 800€ de dommages et intérêts.

Exposé du litige

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a été saisi le 20 septembre 2021 par [D] [T] et [J] [T] pour une action en recherche de paternité à l’égard de [C] [X]. Le tribunal a déclaré l’action recevable et a ordonné un examen génétique.

Carence du père et radiation du dossier

Le 3 mars 2022, l’expert a signalé la carence de [C] [X] suite à sa convocation. En conséquence, le 24 mai 2022, le tribunal a rendu une ordonnance de radiation en raison de l’absence de conclusions du demandeur.

Réinscription et nouvelle expertise

Madame [T] a demandé la réinscription du dossier. Le 11 septembre 2023, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise, [C] [X] ayant constitué avocat.

Rapport d’expertise et conclusions des parties

Le rapport de l’expert, daté du 20 février 2024, a conclu que [C] [X] est le père de [J] [T] avec une très grande certitude. [D] [T] a alors sollicité l’établissement du lien de filiation, une contribution alimentaire de 250€ par mois, des dommages et intérêts de 1500€, et le règlement des dépens. De son côté, [C] [X] a demandé l’établissement du lien de filiation tout en se déclarant hors d’état de contribuer à l’entretien de l’enfant.

Requêtes du Procureur et clôture de l’instruction

Le 30 septembre 2024, le Procureur de la République a requis la constatation de la paternité de [C] [X]. La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 octobre 2024.

Décision du tribunal

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, le tribunal a statué publiquement. Il a déclaré l’action de recherche de paternité fondée, établissant que [C] [X] est le père de [J] [T]. Le tribunal a ordonné la transcription de ce jugement sur les registres d’état civil, a constaté l’impécuniosité de [C] [X] et l’a dispensé de toute contribution à l’entretien de l’enfant. Il a également condamné [C] [X] à verser 800€ de dommages et intérêts à [D] [T] et a rejeté toute demande contraire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité est régie par les dispositions des articles 316 et suivants du Code civil.

L’article 316 du Code civil stipule que :

« L’enfant peut, dans un délai de dix ans à compter de sa majorité, demander à établir sa filiation à l’égard de son père ou de sa mère. »

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré l’action recevable, ce qui signifie que les conditions de recevabilité étaient remplies.

Cela inclut la capacité des demandeurs à agir, ainsi que le respect des délais légaux.

Il est également important de noter que l’article 318 du même code précise que :

« La recherche de paternité peut être engagée par l’enfant, par sa mère ou par toute personne ayant un intérêt légitime. »

Ainsi, la demande formulée par [D] [T] en tant que représentant légal de [J] [T] est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’expertise génétique ordonnée par le tribunal ?

L’expertise génétique est un élément clé dans les affaires de recherche de paternité, comme le prévoit l’article 16-11 du Code civil, qui dispose que :

« Les juges peuvent ordonner une expertise pour établir la filiation. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné un examen génétique pour établir le lien de filiation entre [C] [X] et [J] [T].

L’absence de réponse de [C] [X] à la convocation de l’expert a conduit à une ordonnance de radiation, mais le tribunal a ensuite réinscrit le dossier et ordonné une nouvelle expertise.

Le rapport de l’expert a finalement conclu que [C] [X] est le père de [J] [T] avec une très grande certitude, ce qui a eu un impact direct sur la décision du tribunal.

Quelles sont les implications de la décision de dispense de contribution alimentaire ?

La question de la contribution alimentaire est régie par les articles 371-2 et 203 du Code civil.

L’article 371-2 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Cependant, le tribunal a constaté l’état d’impécuniosité de [C] [X] et l’a dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette décision est conforme à l’article 203 du Code civil, qui stipule que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est proportionnelle aux ressources de chacun des parents. »

Ainsi, la situation financière de [C] [X] a été prise en compte pour justifier cette dispense.

Quelles sont les conséquences des dommages et intérêts accordés à [D] [T] ?

Les dommages et intérêts sont régis par les articles 1240 et suivants du Code civil, qui traitent de la responsabilité civile.

L’article 1240 dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, le tribunal a condamné [C] [X] à verser 800€ à [D] [T] à titre de dommages et intérêts.

Cette décision peut être interprétée comme une réparation pour le préjudice subi par [D] [T] en raison de l’absence de reconnaissance de paternité et des conséquences qui en découlent.

Il est essentiel de noter que le montant des dommages et intérêts doit être justifié par le préjudice réel subi, ce qui a été évalué par le tribunal dans le cadre de cette affaire.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens de la procédure ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné [C] [X] aux dépens de la procédure, y compris les frais d’expertise.

Cela signifie que [C] [X] devra supporter les coûts liés à la procédure judiciaire, ce qui inclut les frais d’avocat et les frais d’expertise.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.

Il est également important de noter que cette condamnation aux dépens est sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, ce qui pourrait influencer le montant final à payer par [C] [X].