Exposé du Litige

Madame [P] [Y] a déclaré le 14 novembre 2019 une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de la coiffe de l’épaule droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique. Le 24 juin 2022, elle a reçu une décision lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 3 %. Contestant cette décision, elle a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a porté le taux à 5 % le 2 novembre 2022. Madame [Y] a ensuite saisi le pôle social le 10 novembre 2022 pour contester cette décision. Une audience a été prévue pour le 11 juin 2024, avec le Docteur [U] désigné comme médecin expert. L’affaire a été retenue pour l’audience du 12 novembre 2024.

Demande de Reconnaissance Professionnelle

Madame [Y] ne conteste pas le taux médical de 5 % et souhaite obtenir un taux professionnel. Elle a été licenciée pour inaptitude le 25 juillet 2022 et ne peut plus exercer son métier de peintre en bâtiment. Bien qu’elle ait monté sa propre entreprise, elle vit de ses revenus et ne demande pas nécessairement une compensation financière, mais plutôt une reconnaissance de l’impact de sa maladie sur sa vie professionnelle. La CPAM de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande la confirmation de la décision de la CMRA et le rejet des demandes adverses.

Motifs de la Décision

Le taux d’incapacité médicale de 5 % attribué par la CMRA est confirmé et justifié par le Docteur [U]. Il est noté que le taux d’incapacité permanente partielle peut compenser une incidence professionnelle liée à une maladie professionnelle. Madame [Y] a fourni un avis d’inaptitude du médecin du travail et a été licenciée pour inaptitude. Bien que sa maladie ait eu un retentissement professionnel, elle ne demande pas de coefficient chiffré et souhaite simplement constater ce principe.

Décision du Tribunal

Le tribunal confirme le taux médical de 5 % fixé par la CMRA pour la maladie professionnelle de Madame [P] [Y]. Il constate également le principe d’un retentissement professionnel et condamne la CPAM de Loire-Atlantique aux dépens de l’instance. Les frais de consultation du Docteur [U] seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Les parties sont déboutées de toutes autres demandes. Un délai d’un mois est accordé pour interjeter appel de cette décision, qui a été prononcée le 10 janvier 2024.

Quel est le cadre juridique applicable à la reconnaissance d’une maladie professionnelle et à l’évaluation de l’incapacité permanente ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle et l’évaluation de l’incapacité permanente sont régies par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L. 411-1 et suivants.

L’article L. 411-1 stipule que :

« Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie résultant de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels, et figurant sur une liste établie par décret. »

En ce qui concerne l’incapacité permanente, l’article L. 434-1 précise que :

« L’incapacité permanente partielle est évaluée en pourcentage, en fonction de la gravité de la maladie ou de l’accident, et de ses conséquences sur la capacité de travail. »

Dans le cas de Madame [Y], sa maladie a été reconnue comme professionnelle, et son taux d’incapacité a été évalué à 5 % par la Commission Médicale de Recours Amiable.

Cette évaluation est cruciale pour déterminer les droits à indemnisation et les compensations éventuelles.

Quelles sont les implications de l’incapacité permanente sur la vie professionnelle de l’assuré ?

L’incapacité permanente a des implications significatives sur la vie professionnelle de l’assuré, notamment en ce qui concerne la possibilité de continuer à exercer son métier.

L’article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale précise que :

« L’incapacité permanente partielle peut donner lieu à une indemnisation, en tenant compte de l’impact sur la capacité de travail de l’assuré. »

Dans le cas de Madame [Y], son licenciement pour inaptitude et son incapacité à exercer son métier de peintre en bâtiment témoignent d’un retentissement professionnel.

Bien qu’elle ne demande pas de compensation financière, la reconnaissance de cet impact est essentielle pour sa situation.

Quels sont les frais pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie dans le cadre des recours ?

Les frais liés aux consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que :

« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Dans le cas présent, la CPAM de Loire-Atlantique, qui a succombé dans l’instance, supportera les dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Cela souligne l’importance de la protection sociale dans le cadre des litiges liés aux maladies professionnelles.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les parties impliquées ?

La décision du tribunal a plusieurs conséquences pour les parties impliquées.

Tout d’abord, le tribunal a confirmé le taux médical de 5 % fixé par la Commission Médicale de Recours Amiable, ce qui signifie que Madame [Y] a une reconnaissance officielle de son incapacité.

De plus, le tribunal a constaté le principe d’un retentissement professionnel, ce qui est important pour la reconnaissance de l’impact de sa maladie sur sa vie professionnelle.

La CPAM de Loire-Atlantique a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Enfin, les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel, conformément aux articles 34 et 538 du Code de procédure civile.

Cela leur permet de contester la décision si elles le souhaitent.