L’Essentiel : Mme [L] [E] [B], salariée de la société [4], a déclaré une affection musculosquelettique reconnue comme maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant que la tendinopathie ne répondait pas aux critères requis. Cependant, le tribunal a confirmé la reconnaissance de la maladie, soulignant que la pathologie avait été objectivée par IRM et correspondait aux conditions établies. En conséquence, la société [4] a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens de l’instance, marquant ainsi la validité de la décision de la caisse primaire.

Exposé du litige

Mme [L] [E] [B] est salariée de la société [4]. Le 27 avril 2021, elle a déclaré une affection musculosquelettique à la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne, qui a reconnu le caractère professionnel de cette affection le 6 septembre 2021. Le 2 novembre 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rendu une décision implicite de rejet. Par la suite, la société [4] a saisi le tribunal le 12 janvier 2022. Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2024. La société [4] demande au tribunal de déclarer inopposable la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [E] [B], soutenant que la tendinopathie ne répond pas aux critères requis.

Arguments des parties

La société [4] affirme que la tendinopathie de sa salariée ne présente pas un caractère non calcifiant objectivé par IRM, ce qui serait nécessaire pour la reconnaissance de la maladie professionnelle. De son côté, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-et-Marne conclut au rejet de la demande de la société, arguant que toutes les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle étaient remplies.

Motifs de la décision

Selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d’origine professionnelle. Le tableau n°57 précise que la « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante » est considérée comme maladie professionnelle si elle est objectivée par IRM. Le compte-rendu de la concertation médico-administrative prouve que la pathologie de Mme [E] [B] a été objectivée par l’examen requis et que la tendinopathie est effectivement non calcifiante. Par conséquent, la caisse primaire a agi à bon droit en reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, déboute la société [4] de toutes ses demandes et met à sa charge les dépens de l’instance. Le jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président, et Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions et modalités mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle. »

Dans le cas présent, la maladie en question est la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante, qui est spécifiquement mentionnée dans le tableau n°57 annexé à l’article R.461-3 du même code.

Ce tableau précise que cette maladie est reconnue comme professionnelle si elle est objectivée par un examen approprié, tel qu’une IRM.

Ainsi, pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, il faut que :

1. Elle soit inscrite dans le tableau des maladies professionnelles.
2. Elle soit contractée dans les conditions définies par ce tableau.
3. Elle soit objectivée par des examens médicaux adéquats.

Dans le cas de Mme [E] [B], le tribunal a constaté que les conditions étaient remplies, ce qui a conduit à la reconnaissance de la maladie comme professionnelle.

Quelle est la portée de la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie dans le cadre de la contestation d’une maladie professionnelle ?

La décision de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) est cruciale dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Selon l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM est présumée d’origine professionnelle si elle répond aux critères établis.

Dans le cas présent, la société [4] a contesté la décision de la CPAM, arguant que la tendinopathie de Mme [E] [B] ne remplissait pas les conditions requises. Cependant, le tribunal a constaté que la pathologie avait été objectivée par un examen IRM, conformément aux exigences du tableau n°57.

La CPAM a donc agi dans le cadre de ses prérogatives en reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

Cette reconnaissance est importante car elle permet à la salariée de bénéficier des droits liés à la maladie professionnelle, notamment en matière d’indemnisation et de prise en charge des soins.

Quels sont les effets des dépens dans le cadre d’une instance judiciaire selon le Code de procédure civile ?

Les dépens d’une instance judiciaire sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’instance. »

Dans le jugement rendu, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la société [4] l’intégralité des dépens de l’instance. Cela signifie que la société devra assumer les frais liés à la procédure, y compris les frais d’avocat, les frais d’expertise, et tout autre coût associé à la contestation de la décision de la CPAM.

Cette décision vise à garantir que la partie perdante dans le litige supporte les conséquences financières de sa demande, ce qui est une pratique courante en matière de droit judiciaire.

Ainsi, la société [4] devra s’acquitter des frais engagés, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière.