M. [Y], salarié de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle liée à un « burn out et dépression professionnelle » en juin 2016. La caisse primaire a reconnu cette maladie, fixant un taux d’incapacité de 11%, porté à 36% par un tribunal. M. [Y] a ensuite demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a contesté le lien entre la maladie et l’activité professionnelle. La Cour a jugé recevable l’argument de l’employeur concernant l’absence de saisine d’un comité régional, rappelant que le juge devait consulter ce comité avant de statuer sur l’origine professionnelle de la maladie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladie professionnelle non désignée dans un tableau ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladie professionnelle non désignée dans un tableau est régie par les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale :

« Lorsqu’une maladie n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, le juge est tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable. »

Cela signifie que si la maladie déclarée par le salarié n’est pas inscrite dans un tableau, le juge doit obligatoirement consulter le CRRMP pour établir un lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle.

En l’espèce, la cour d’appel a statué sur le caractère professionnel de la maladie sans avoir préalablement recueilli l’avis du CRRMP, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une maladie professionnelle sur la responsabilité de l’employeur ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle a des conséquences significatives sur la responsabilité de l’employeur, notamment en matière de faute inexcusable.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale stipule que :

« L’employeur est responsable de la faute inexcusable lorsqu’il a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui a contribué à la survenance de la maladie. »

Dans le cas où la maladie est reconnue comme professionnelle, cela peut entraîner la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, ce qui lui impose de verser des indemnités supplémentaires à la victime.

Dans l’arrêt en question, la cour d’appel a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, mais cette décision a été cassée en raison de l’absence de saisine du CRRMP, ce qui a également entraîné la nullité des décisions relatives aux conséquences de cette faute.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision concernant le caractère professionnel de la maladie ?

La cour d’appel a justifié sa décision en établissant un lien entre l’affection de la victime et son activité professionnelle.

Elle a relevé que l’alcoolisme de la victime était directement causé par son métier de chef des ventes, chargé de promouvoir des boissons alcoolisées.

Cependant, cette justification ne suffit pas à écarter l’obligation de consulter le CRRMP, comme le stipule l’article L. 461-1.

En effet, même si la cour a constaté un lien entre la maladie et l’activité professionnelle, elle devait d’abord recueillir l’avis du CRRMP, car la maladie n’était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions légales en statuant sans cette consultation préalable, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.