Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 7]. Accompagnée d’un certificat médical, cette déclaration a conduit à une enquête administrative. Le 24 octobre 2023, le CRRMP a établi un lien entre la maladie de Monsieur [W] et son exposition professionnelle. En conséquence, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie. Cependant, la société [5] a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Lors de l’audience du 3 octobre 2024, le tribunal a ordonné la consultation d’un second CRRMP pour statuer sur l’origine professionnelle de la maladie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de reconnaissance de maladie professionnelle ?

La procédure de contestation d’une décision de reconnaissance de maladie professionnelle est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article L 461-1, il est stipulé que la reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle nécessite un avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Cet article précise que :

« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

De plus, l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale indique que :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. »

Ainsi, si une partie conteste la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), elle doit saisir la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, le tribunal.

Le tribunal doit alors recueillir l’avis d’un second CRRMP avant de se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie.

Quels sont les critères pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle ?

Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, plusieurs critères doivent être respectés, comme le stipule l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. »

Il est également mentionné que :

« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. »

Ainsi, pour une maladie hors tableau, il faut prouver qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, ce qui a été établi par le CRRMP dans le cas de Monsieur [W] [U].

Quel est le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ?

Le CRRMP joue un rôle crucial dans le processus de reconnaissance des maladies professionnelles. Selon l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP est chargé d’évaluer le lien entre la maladie déclarée et l’exposition professionnelle du salarié.

L’article précise que :

« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »

Le CRRMP examine les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et les témoignages, pour déterminer si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Cet avis est contraignant pour la CPAM, qui doit se conformer à ses conclusions.

Quelles sont les conséquences d’un avis du CRRMP sur la décision de la CPAM ?

L’avis du CRRMP a des conséquences directes sur la décision de la CPAM. Selon l’article L 461-1, l’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L 315-1.

Cela signifie que :

« La caisse doit reconnaître l’origine professionnelle de la maladie si le CRRMP établit un lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition professionnelle. »

Dans le cas de Monsieur [W] [U], la CPAM a suivi l’avis du CRRMP qui a reconnu le lien entre les troubles anxieux et l’exposition professionnelle, entraînant ainsi une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

En cas de contestation de cette décision, comme dans le cas de la société [5], le tribunal doit recueillir l’avis d’un second CRRMP avant de statuer sur la contestation.