Le 15 janvier 2021, Mme [H] [T] [R] [Y], assistante maternelle, a déclaré une tendinopathie des épicondyliens latéraux à droite comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé cette prise en charge le 31 août 2021, décision contestée par l’assurée. Après un rejet de son recours, elle a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, qui a confirmé le refus. En appel, l’assurée a soutenu que son travail impliquait des mouvements répétitifs justifiant la reconnaissance de sa pathologie. La Cour a finalement reconnu la maladie professionnelle, ordonnant à la caisse de prendre en charge les frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut s’en désister à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par l’assignation délivrée le 13 octobre 2023.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou, à défaut d’opposition, lorsque le tribunal en prend acte ».

Dans cette affaire, la S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, ce qui a conduit à la déclaration de perfection du désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 696 précise que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 787 mentionne que « les parties conservent chacune à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

Comment se prononce le tribunal sur l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement, comme le stipule l’article 394 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Dans le jugement rendu, il a été constaté que le désistement était parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance engagée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS à l’encontre de la S.A.S. OPCI UIR 1230.