L’Essentiel : En date du 6 janvier 2025, le jugement concernant la contestation de paternité a été prononcé par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente. L’affaire, qui a débuté avec la naissance de l’enfant en 2020, a pris un tournant le 20 février 2024 lorsque Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont contesté la paternité de Monsieur [L] [I]. Après plusieurs étapes judiciaires, dont une ordonnance de clôture fixant les plaidoiries au 12 novembre 2024, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2025 pour examiner la recevabilité de l’assignation.

Naissance de l’enfant

[N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie).

Déclaration de paternité

Par déclaration en date du 02 décembre 2020, Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine), a déclaré être le père de l’enfant. Ce même jour, une déclaration conjointe des parents a permis de conférer à l’enfant le seul nom du père.

Assignation en contestation de paternité

Le 20 février 2024, Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont assigné Monsieur [L] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles pour contester la paternité. Ils demandent une expertise biologique à la charge du trésor public, invoquant leur droit à l’aide juridictionnelle, ainsi qu’un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise.

Intervention du ministère public

Le 11 octobre 2024, le ministère public a émis un avis réservé, en attente des écritures adverses et de la production des pièces justificatives soutenant les déclarations des requérants.

Ordonnance de clôture et décision du tribunal

L’ordonnance de clôture en date du 31 mai 2024 a fixé les plaidoiries au 12 novembre 2024. Le tribunal, statuant publiquement, a rabattu l’ordonnance de clôture et a renvoyé la cause à l’audience de mise en état du 25 mars 2025 pour examiner la recevabilité de l’assignation et la compétence territoriale de la juridiction.

Prononcé du jugement

Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour contester une paternité en France ?

La contestation de paternité en France est régie par les articles 332 et suivants du Code civil.

L’article 332 stipule que « l’action en contestation de paternité peut être exercée par le père, par la mère ou par l’enfant ».

Cette action doit être introduite dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l’enfant, sauf si le père a reconnu l’enfant, auquel cas le délai est de 5 ans à partir de la reconnaissance.

Il est également important de noter que l’article 333 du Code civil précise que « la contestation de paternité ne peut être fondée que sur des faits matériels ».

Dans le cas présent, Monsieur [L] [I] a été assigné en contestation de paternité par Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D], ce qui est conforme à la procédure légale.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité ?

L’expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité est encadrée par l’article 16-11 du Code civil, qui dispose que « le juge peut ordonner une expertise biologique pour établir la filiation ».

Cette expertise est généralement à la charge de la partie qui en fait la demande, mais dans le cas où les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, comme c’est le cas ici, les frais peuvent être pris en charge par le Trésor public.

Il est également précisé que « l’expertise ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la solution du litige ».

Dans cette affaire, Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont demandé une expertise biologique avant dire-droit, ce qui est une démarche appropriée pour établir la filiation de l’enfant.

Quel est le rôle du ministère public dans une procédure de contestation de paternité ?

Le ministère public joue un rôle important dans les affaires de contestation de paternité, comme le stipule l’article 1er du Code de procédure civile, qui précise que « le ministère public est chargé de veiller à la régularité de la procédure et à la protection des intérêts de l’enfant ».

Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis réservé, ce qui signifie qu’il attend les écritures adverses et la production des pièces justificatives avant de se prononcer.

Il est également important de noter que le ministère public peut intervenir à tout moment de la procédure pour défendre les intérêts de l’enfant, conformément à l’article 388-1 du Code civil, qui stipule que « lorsqu’il y a contestation de la filiation, le ministère public doit être entendu ».

Ainsi, son rôle est de garantir que les droits de l’enfant soient respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un renvoi de la cause à une audience de mise en état ?

Le renvoi de la cause à une audience de mise en état a pour but de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l’assignation et la compétence territoriale de la juridiction, conformément à l’article 771 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le juge peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour permettre aux parties de régulariser leur procédure ».

Le renvoi permet également de clarifier les points de droit et de fait qui doivent être examinés avant de statuer sur le fond de l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de renvoyer la cause à l’audience de mise en état du 25 mars 2025, ce qui indique que des questions préliminaires doivent être résolues avant de poursuivre la procédure.