Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, revendiquant son statut de salarié de MS Bâti Décor et demandant la résiliation de son contrat ainsi que le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré l’absence de relation contractuelle, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. Suite à une procédure de liquidation judiciaire de la société, M [X] a vu son action déclarée irrecevable par le juge de la mise en état le 6 mai 2024. Il a interjeté appel, soutenant que la SELARL [F] [H] n’avait pas respecté les délais de déclaration de créance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la relation contractuelle entre M [X] et la société MS Bâti Décor ?

La question de la nature de la relation contractuelle entre M [X] et la société MS Bâti Décor a été tranchée par le jugement du conseil de prud’hommes de Reims du 31 mars 2023. Ce jugement a établi qu’il n’existait pas de relation contractuelle de travail entre les deux parties.

Selon l’article L1221-1 du Code du travail, un contrat de travail est défini comme un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, moyennant une rémunération.

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a jugé que M [X] ne pouvait pas revendiquer un statut de salarié, ce qui a des conséquences sur ses droits et obligations, notamment en matière de créances salariales.

En conséquence, M [X] ne peut pas prétendre à des salaires ou à des indemnités qui seraient normalement dus à un salarié, car le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, n’a pas été établi.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur les créances des salariés ?

L’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement ou la liquidation judiciaire, a des conséquences significatives sur les créances des créanciers, y compris celles des salariés.

L’article L622-24 du Code de commerce stipule que, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers, à l’exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai fixé par décret.

Les salariés, quant à eux, bénéficient d’une présomption de créance salariale qui ne nécessite pas de déclaration, tant que leur créance est reconnue. Cependant, cette présomption ne s’applique que si la relation de travail est établie.

Dans le cas présent, le jugement du conseil de prud’hommes a déclaré qu’il n’existait pas de relation de travail entre M [X] et la société MS Bâti Décor. Par conséquent, M [X] ne peut pas revendiquer une créance salariale et n’est pas exempté de l’obligation de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les implications de la forclusion pour les créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La forclusion est un principe juridique qui empêche un créancier de faire valoir ses droits si celui-ci n’a pas respecté les délais de déclaration de créance.

L’article L622-26 du Code de commerce précise que, si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais prévus, il ne sera pas admis à la répartition des dividendes, sauf si le juge-commissaire lève la forclusion pour des raisons valables.

Dans le cas de M [X], le jugement du conseil de prud’hommes a établi qu’il n’avait pas de créance salariale, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas revendiquer une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MS Bâti Décor.

Ainsi, même si M [X] avait une créance, il aurait dû la déclarer dans les délais impartis, et son absence de déclaration le rend irrecevable à demander la fixation de sa créance au passif de la liquidation.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a condamné M [X] à payer une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles à la SELARL [F] [H].

Cette décision a été confirmée par la cour, qui a précisé que la condamnation était prononcée au profit de la SELARL [F] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MS Bâti Décor.

M [X], ayant succombé dans son appel, ne peut prétendre à une indemnité pour ses propres frais irrépétibles, ce qui souligne l’importance de l’article 700 dans la répartition des frais de justice entre les parties.