Dans cette affaire, un conducteur d’engins a déclaré une maladie professionnelle, se plaignant de douleurs aux épaules. Le 27 février 2023, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie, entraînant un refus de prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Contestant cette décision, le conducteur d’engins a saisi la Commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle et la désignation d’un nouveau CRRMP pour examiner le lien de causalité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le code de la sécurité sociale ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime […] ».

Ainsi, pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, il faut que toutes les conditions du tableau correspondant soient remplies.

Dans le cas où certaines conditions ne sont pas satisfaites, il est possible de prouver que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.

Quelles sont les implications de la décision du CRRMP sur la prise en charge de la maladie professionnelle ?

La décision du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a un impact significatif sur la prise en charge des maladies professionnelles.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie sans que toutes les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux, prévues au tableau des maladies professionnelles correspondant, soient remplies, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. »

Dans le cas présent, le CRRMP a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle, ce qui a conduit la CPAM à refuser la prise en charge.

Cette décision est donc déterminante pour la suite de la procédure et la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie.

Quels recours sont possibles en cas de refus de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

En cas de refus de prise en charge d’une maladie professionnelle, l’assuré peut contester cette décision.

Il peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, comme l’a fait le conducteur d’engins dans cette affaire.

Si la CRA rejette le recours, l’assuré a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de la CRA.

Le tribunal examinera alors la légitimité du refus de prise en charge en se basant sur les éléments de preuve fournis et sur les dispositions légales applicables, notamment les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la condition relative à la liste limitative des travaux ?

Le tribunal a examiné la condition relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, comme stipulé dans le tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

Il a constaté que, bien que le conducteur d’engins ait fourni des éléments attestant de l’exposition à des mouvements d’abduction, ces éléments n’étaient pas suffisants pour établir que la condition de la liste limitative était remplie.

Le tribunal a donc jugé que :

« la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A des maladies professionnelles n’est pas remplie. »

Cette décision a conduit à débouter le conducteur d’engins de sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Quelle est la procédure à suivre pour désigner un nouveau CRRMP ?

La désignation d’un nouveau CRRMP est prévue par les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le tribunal constate que toutes les conditions pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle ne sont pas remplies, il doit recueillir l’avis d’un comité régional autre que celui déjà saisi.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de désigner le CRRMP d’Occitanie pour donner un second avis sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Cette procédure permet d’assurer un examen impartial et complet de la situation de l’assuré, en tenant compte des éléments qui n’avaient pas été pris en compte par le premier CRRMP.