La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, ancien associé de la société DEHW, pour obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la demande a été reprise, le liquidateur réduisant la somme à 33 604,30 €, le débiteur ayant reconnu sa dette. Ce dernier a soulevé une exception de péremption, mais le liquidateur a contesté, prouvant des actes déposés. Le tribunal a constaté la reconnaissance de la dette et a condamné le débiteur à payer la somme demandée ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la célérité des procédures judiciaires. En l’espèce, il a été constaté que moins de deux années se sont écoulées entre les conclusions notifiées par le liquidateur judiciaire et celles notifiées par le défendeur.

Ainsi, le moyen tiré de la péremption a été rejeté, car des diligences ont été effectuées par les parties dans le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de dette par le débiteur ?

La reconnaissance de dette par le débiteur, en l’occurrence, monsieur [M], a des implications significatives sur la créance poursuivie par le liquidateur judiciaire.

En effet, la créance dont le paiement est demandé ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui renforce la position du créancier. La reconnaissance de la dette permet d’établir la validité de la créance et facilite le recouvrement.

Dans ce cas précis, le tribunal a donc fait droit à la demande de paiement de la provision, en tenant compte de cette reconnaissance.

Qui supporte les dépens et les frais irrépétibles dans cette affaire ?

Conformément aux règles de procédure civile, les dépens de l’instance sont supportés par la partie qui succombe, en l’occurrence, monsieur [M].

De plus, il a été décidé que monsieur [M] participera aux frais irrépétibles exposés par la partie demanderesse à hauteur de 2 500 €.

Cette décision est conforme aux dispositions du Code de procédure civile qui prévoient que la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.