Engagement et Accident de Travail

Monsieur [L] [T], un prothésiste dentaire, a été engagé par la SARL [4] en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2001. Son contrat a été transféré à la société [6] le 1er février 2013. Le 21 novembre 2017, il a déclaré avoir subi un accident au travail, informant son employeur le lendemain. Dans sa déclaration, il a mentionné un coup ayant entraîné des conséquences psychologiques et physiques, précisant que l’agression aurait été commise par un tiers, un chirurgien-dentiste salarié d’une autre entreprise cliente de la société [6].

Arrêt de Travail et Prise en Charge

Suite à l’accident, Monsieur [L] [T] a été placé en arrêt de travail, avec un certificat médical initial établi le jour même par un médecin, indiquant un choc émotionnel et un syndrome anxiodépressif. La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] a reconnu le caractère professionnel de l’accident le 18 décembre 2017. Cependant, la société [6] a contesté cette décision, saisissant le Tribunal judiciaire des affaires de sécurité sociale de Paris le 7 juin 2018 après un rejet implicite de sa demande.

Procédure Judiciaire et Transfert de Dossier

Le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris le 1er janvier 2019, puis au Tribunal judiciaire de Paris le 1er janvier 2020. Le 13 juin 2022, le tribunal a radié l’affaire en raison de l’absence de comparution de la société [6]. L’affaire a été réinscrite et plaidée le 18 décembre 2024, avec les parties représentées.

Prétentions des Parties

La société [6] a demandé au tribunal de rétablir l’affaire, de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident, et de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à verser des frais. De son côté, la Caisse a demandé de déclarer le recours de la société [6] irrecevable et de confirmer la prise en charge de l’accident.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a constaté que la société [6] avait respecté les délais pour contester la décision de prise en charge. Concernant la contestation de la prise en charge, le tribunal a jugé que l’accident survenu le 21 novembre 2017 était bien un accident du travail, corroboré par des preuves médicales et des témoignages. Les arguments de la société [6] ont été rejetés, confirmant ainsi la décision de prise en charge.

Frais et Dépens

La société [6] a été déboutée de toutes ses demandes, y compris celle relative aux frais. Elle a été condamnée aux dépens, tandis que la décision de prise en charge de l’accident a été déclarée opposable à la société [6].

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la prise en charge de l’accident de travail subi par Monsieur [L] [T] et a ordonné à la société [6] de supporter les frais de la procédure. La décision a été signée et délivrée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

Quelle est la recevabilité du recours de la société [6] ?

La recevabilité du recours de la société [6] est régie par l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule :

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

En l’espèce, la société [6] a saisi les services administratifs de la CPAM le 21 décembre 2017, dans le délai de deux mois suivant la décision de prise en charge de l’accident du travail, ce qui rend son recours recevable.

Il est à noter que la CPAM a mentionné que la Commission de recours amiable n’était pas indiquée comme destinataire du courrier. Cependant, le recours a été effectué dans le délai réglementaire, ce qui confirme la recevabilité du recours contentieux de la société [6].

Quelles sont les conditions pour qu’un accident soit reconnu comme accident du travail ?

Les conditions pour qu’un accident soit reconnu comme accident du travail sont définies par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise :

« Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail, une action soudaine ou un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, celui-ci étant le fait générateur du traumatisme dont il est résulté une lésion corporelle, psychologique ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. »

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, le salarié doit prouver que l’accident s’est produit au temps et au lieu de travail. La preuve peut être apportée par des déclarations corroborées par des documents médicaux, notamment un certificat médical établi le jour même de l’accident.

Dans le cas présent, le certificat médical initial établi le jour de l’accident par le médecin indique un choc émotionnel et une lésion, corroborant ainsi la déclaration de l’accident. De plus, les faits rapportés montrent que l’accident a eu lieu pendant le temps de travail, ce qui répond aux critères de l’article L411-1.

Quels sont les effets de la décision de prise en charge de l’accident du travail ?

La décision de prise en charge de l’accident du travail a des effets juridiques importants, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’accident comme étant d’origine professionnelle.

La prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) implique que l’accident est reconnu comme ayant eu lieu dans le cadre du travail, ce qui ouvre droit à des prestations spécifiques pour le salarié concerné.

En l’espèce, la décision de prise en charge du 18 décembre 2017 a été déclarée opposable à la société [6], ce qui signifie que cette dernière ne peut contester la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 21 novembre 2017.

La société [6] a été déboutée de sa demande de contestation, ce qui confirme que l’accident est bien considéré comme un accident du travail, entraînant des obligations pour l’employeur en matière de sécurité sociale et de protection des salariés.

Quelles sont les conséquences financières pour la société [6] suite à la décision du tribunal ?

Les conséquences financières pour la société [6] suite à la décision du tribunal incluent le déboutement de sa demande de condamnation à hauteur de 1.500 euros à la CPAM, formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce cas, la société [6] a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l’article 700, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas de compensation pour ses frais de justice.

De plus, la société [6] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi les conséquences financières de sa contestation.