L’information du consommateur sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV peut être fournie dans un magazine des abonnés, sans nécessiter une lettre séparée. Une association de protection des consommateurs a contesté cette pratique, arguant que ces magazines, destinés à présenter les programmes, noyent l’information utilele sur la non-reconduction du contrat. Selon l’ARCEPicle L 136-1 du code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, mais le support utilisé doit être adapté. Le magazine, en rappelant la date d’échéance, respecte cette obligation d’information.. Consulter la source documentaire.

Comment l’information sur la résiliation d’un contrat d’abonnement peut-elle être fournie au consommateur ?

L’information sur la résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV n’est pas obligatoirement transmise par une lettre séparée.

Elle peut être intégrée dans des supports tels qu’un « magazine des abonnés ». Cette approche soulève des questions sur l’efficacité de la communication,

car les magazines sont souvent perçus comme des outils de promotion des programmes, ce qui peut diluer l’importance de l’information sur la résiliation.

Quelles sont les obligations du professionnel selon l’article L 136-1 du code de la consommation ?

L’article L 136-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période de reconduction tacite.

Cette information doit clairement indiquer la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur a le droit de mettre fin à son contrat à tout moment et sans frais.

La loi du 17 mars 2014 a précisé que cette information doit être délivrée par lettre nominative ou courrier électronique,

et doit mentionner la date limite de résiliation dans un encadré apparent.

Le magazine peut-il être considéré comme un support valide pour l’information sur la résiliation ?

À l’époque de l’affaire, il n’existait pas de précisions sur la nature de l’écrit requis pour informer le consommateur.

Aucune disposition législative ou débat parlementaire n’interdisait l’utilisation d’un magazine comme support d’information.

Bien que le support doive être adapté, le choix d’un magazine a été jugé régulier, car il permettait de transmettre l’information requise.

Quelles sont les implications de l’absence d’indication de la date limite d’envoi pour la résiliation ?

L’article L 136-1 ne stipule pas que le professionnel doit indiquer la date limite d’envoi du courrier pour que la résiliation soit effective.

Il incombe au consommateur de calculer cette date en fonction de l’échéance de son abonnement, qui est rappelée sur la couverture du magazine.

Ainsi, l’abonné est informé des conditions de résiliation, ce qui ne constitue pas une violation de l’article.

Le renvoi aux modalités de résiliation sur le site internet est-il suffisant ?

Le renvoi aux modalités de résiliation sur le site internet de la société ne remplace pas l’information fournie dans le magazine.

Il s’agit d’un mode d’information supplémentaire, et le consommateur n’est pas contraint de naviguer entre différents supports pour obtenir les informations nécessaires.

Cela garantit que l’abonné a accès à l’information essentielle sans avoir à chercher ailleurs.