La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes interprètes. Cette initiative vise à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi un marché unique pour les services licites de musique en ligne.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.