M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient été constatés avant la souscription de leur garantie. Le tribunal a jugé recevable l’assignation, malgré les réserves soulevées, et a décidé d’étendre l’expertise pour évaluer les préjudices subis par M. [K] [S] [M] et d’autres copropriétaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 384 du Code de procédure civile dans le cadre de l’extinction de l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par plusieurs moyens, notamment par le décès d’une partie dans les actions non transmissibles.

En l’espèce, le demandeur, Monsieur [T] [O], est décédé le 20 septembre 2024, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement, ce qui signifie que le juge n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Il est important de noter que l’extinction de l’instance ne nécessite pas un jugement pour être effective, mais doit être constatée par le juge.

Ainsi, le juge a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 384.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance sur les parties ?

L’extinction de l’instance a des conséquences directes sur les parties impliquées dans le litige.

Selon l’article 384, chaque partie supporte la charge de ses dépens, ce qui signifie que les frais engagés par chaque partie pour la procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cela peut avoir un impact financier significatif, surtout si les frais de justice étaient élevés.

De plus, l’extinction de l’instance signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre leurs demandes devant le juge, ce qui clôt définitivement le litige en cours.

Il est également à noter que cette extinction est exécutoire de droit à titre provisoire, comme le précise l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, ce qui renforce la finalité de la décision.

Comment se déroule la mise à disposition de la décision du juge de l’exécution ?

La mise à disposition de la décision du juge de l’exécution se fait par le greffe du tribunal, conformément aux règles de procédure civile.

La décision est réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle est considérée comme ayant été rendue en présence des parties, même si celles-ci n’étaient pas présentes lors de l’audience.

Cette mise à disposition permet aux parties de prendre connaissance de la décision et de ses implications.

Il est important de souligner que la décision est signée par le juge de l’exécution et le greffier, ce qui lui confère une valeur juridique.

Ainsi, la décision est exécutoire de droit, et les parties doivent s’y conformer, même si elles n’ont pas été présentes lors de son prononcé.

Cela garantit la sécurité juridique et le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.