Le 10 avril 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a reconnu sa situation le 14 mai 2024. Le 6 juin 2024, un créancier, représenté par une SELARL, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice. La commission a transmis le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, seul un créancier a fourni des informations. Le tribunal a finalement déclaré irrecevable la contestation de la SELARL, confirmant la recevabilité de la débitrice au bénéfice de la procédure de surendettement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Les conditions d’ouverture des mesures de traitement des situations de surendettement sont définies par l’article L.711-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Il est important de noter que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

De plus, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également un critère de surendettement.

Quelles sont les règles concernant la notification de la décision de recevabilité ?

Les règles concernant la notification de la décision de recevabilité sont énoncées dans l’article R.722-1 du Code de la consommation.

Cet article prévoit que la décision de recevabilité doit être notifiée au débiteur, aux créanciers, ainsi qu’aux établissements de paiement et de crédit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification doit indiquer que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Elle doit également préciser que la déclaration de recours doit être remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission, en indiquant les nom, prénoms et adresse de l’auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et être signée par ce dernier.

Dans le cas présent, la commission de surendettement a notifié la décision de recevabilité à la SELARL [38] le 21 mai 2024, rendant ainsi le recours de cette dernière irrecevable, car envoyé après le délai de quinze jours.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la contestation ?

Les conséquences de l’irrecevabilité de la contestation sont clairement établies par le jugement rendu par le tribunal.

En déclarant irrecevable la contestation formée par la SELARL [38], le tribunal a confirmé la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de la débitrice.

Cela signifie que la débitrice est reconnue comme recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

De plus, le jugement précise que cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui permet à la débitrice de bénéficier immédiatement des mesures de traitement de son surendettement.

Enfin, le tribunal a également statué que la présente procédure est sans frais ni dépens, ce qui allège la charge financière pour la débitrice.