L’Essentiel : M. [W] [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. La notification de ce jugement, effectuée le 13 avril 2024, a laissé les dépens à la charge de M. [T]. Le 26 juin 2024, il a demandé à la cour d’appel de Caen d’assigner à jour fixe. Le 5 juillet, la présidente a requis des explications sur l’irrecevabilité de l’appel. Finalement, la cour a déclaré l’appel recevable, soulignant que l’absence de mentions sur le défenseur syndical dans la notification avait empêché le délai de recours de courir.

Contexte de l’Affaire

M. [W] [T] a interjeté appel le 21 juin 2024 d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a également laissé les dépens à la charge de M. [T].

Notification du Jugement

La notification du jugement a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, signée le 13 avril 2024.

Demande d’Assignation à Jour Fixe

Le 26 juin 2024, M. [T] a soumis une requête à la Première Présidente de la cour d’appel de Caen pour être autorisé à assigner à jour fixe, en se référant aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.

Réponse de la Présidente de la Chambre

Le 5 juillet 2024, la présidente de la chambre a demandé des explications à l’appelant concernant l’irrecevabilité de son appel.

Constitution de la Société Intimée

La société Compagnie des Fromages et Richesmonts s’est constituée partie le 22 juillet 2024.

Conclusions d’Incident

Le 28 août 2024, M. [T] a déposé des conclusions d’incident, demandant que son appel soit déclaré recevable et que la procédure soit jointe à celle enregistrée sous le numéro RG 24/1151. Il a soutenu que la notification du jugement n’avait pas fait courir le délai de recours en raison de l’absence de mentions relatives aux modalités de représentation du défenseur syndical.

Arguments de l’Intimée

L’intimée a fait valoir que la jurisprudence citée par M. [T] n’était pas applicable, car l’appelant n’avait pas été assisté par un défenseur syndical en première instance.

Interprétation Juridique

L’article L1453-4 du code du travail stipule que le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Selon le conseil constitutionnel, le défenseur syndical choisi en première instance peut continuer à défendre devant la cour d’appel compétente.

Conséquences de la Notification

Pour que le délai de recours soit effectif, l’acte de notification doit indiquer le défenseur syndical qui peut représenter l’appelant. En l’espèce, l’acte de notification ne précisait pas le périmètre territorial des défenseurs syndicaux, ce qui a eu pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.

Décision Finale

La cour a déclaré l’appel formé le 21 juin 2024 recevable, sans qu’il y ait lieu à jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/1151, cette dernière ayant été déclarée caduque. Les dépens de l’incident suivront la procédure au fond.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L1453-4 du code du travail concernant le rôle du défenseur syndical ?

L’article L1453-4 du code du travail stipule que « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’hommale.

Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative ».

Cet article souligne l’importance du défenseur syndical dans le cadre des litiges prud’homaux, en précisant qu’il peut représenter les parties devant les juridictions compétentes.

Il est essentiel que l’appelant soit informé des modalités de représentation par un défenseur syndical, notamment lors de la notification d’un jugement.

En effet, la jurisprudence a établi que l’acte de notification doit indiquer clairement les droits de l’appelant concernant le choix d’un défenseur syndical, qu’il s’agisse de celui qui l’a assisté en première instance ou d’un autre défenseur territorialement compétent.

Quelles sont les conséquences d’une notification de jugement incomplète sur le délai de recours ?

La jurisprudence indique qu’un acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes doit contenir des mentions précises pour faire courir le délai de recours.

En l’espèce, l’absence de mention concernant le périmètre territorial des défenseurs syndicaux dans l’acte de notification a pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.

Cela signifie que, même si l’erreur dans la notification n’a pas causé de préjudice à l’appelant, elle constitue une sanction autonome qui empêche le délai de recours de commencer à courir.

Ainsi, dans le cas présent, la notification du jugement n’ayant pas respecté ces exigences, l’appel formé par M. [T] le 21 juin 2024 est déclaré recevable, car le délai d’appel n’a pas été déclenché.

Quelles sont les implications de la décision de ne pas joindre l’affaire avec celle sous le numéro RG 24/1151 ?

La décision de ne pas joindre l’affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/1151 repose sur le fait que la déclaration d’appel dans cette procédure a été déclarée caduque.

Cela signifie que, pour des raisons procédurales, l’affaire ne peut pas être combinée avec une autre, ce qui pourrait avoir des implications sur la gestion des dossiers et le traitement des affaires par le tribunal.

La jonction d’affaires est souvent envisagée pour des raisons d’économie de temps et de ressources, mais dans ce cas précis, la caducité de la déclaration d’appel empêche cette possibilité.

Ainsi, chaque affaire continuera d’être traitée séparément, ce qui peut prolonger le processus judiciaire pour les parties concernées.

Comment la jurisprudence influence-t-elle la recevabilité des appels en matière prud’homale ?

La jurisprudence joue un rôle crucial dans la détermination de la recevabilité des appels en matière prud’homale, notamment en ce qui concerne les exigences de notification.

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 8 septembre 2021 a établi que la notification d’un jugement doit contenir des informations précises sur les modalités de représentation par un défenseur syndical.

Cette décision a des conséquences directes sur la manière dont les jugements sont notifiés et sur les droits des appelants.

En l’absence de ces mentions, comme dans le cas présent, le délai de recours ne court pas, rendant ainsi l’appel recevable même s’il est formé après la date limite habituelle.

Cela souligne l’importance d’une notification conforme pour garantir le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.