En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021, respectant ainsi le délai. Une erreur de plume a conduit à l’enregistrement du nom de l’appelant sous une forme incorrecte, mais une déclaration rectificative a été soumise le 31 décembre 2021. Cette rectification n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours, qui est donc déclaré recevable.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour former un recours contre une décision de l’INPI ?

Le délai pour former un recours devant la cour d’appel contre une décision du directeur général de l’INPI est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Cette règle est stipulée dans l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cas présent, la décision contestée a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé au greffe le 2 novembre 2021, respectant ainsi le délai imparti.

Il est important de noter que le respect de ce délai est crucial pour la recevabilité du recours. Si le recours n’est pas déposé dans ce laps de temps, il peut être déclaré irrecevable, ce qui empêcherait l’examen du fond de l’affaire par la cour d’appel.

Quelles erreurs ont été commises lors de la déclaration d’appel ?

Une erreur de plume a été commise lors de l’enregistrement de la déclaration d’appel, où le nom de M. [I] a été enregistré sous le nom de [O] au lieu de [I].

Cette confusion a nécessité le dépôt d’une déclaration d’appel rectificative le 31 décembre 2021. Malgré le fait que cette rectification ait été faite après l’expiration du délai d’un mois, la cour a jugé que cela n’entraînait aucune irrecevabilité du recours.

La jonction des deux procédures a été ordonnée le 12 avril 2022, ce qui a permis de corriger l’erreur sans affecter la validité du recours initial. Cela souligne l’importance de la précision dans les documents juridiques, mais aussi la flexibilité des procédures pour corriger des erreurs matérielles.

Quel était l’objet de la décision contestée de l’INPI ?

La décision contestée de l’INPI, datée du 4 octobre 2021, concernait le rejet de la demande d’enregistrement de la marque complexe [V] n°21 4727259 de M. [I] en raison d’une opposition formée par la société britannique [C] Corporation Limited.

L’INPI a jugé que les produits de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure [C], et que les signes en présence présentaient un risque de confusion.

La décision a été fondée sur l’analyse des similarités entre les produits et les marques, en tenant compte des éléments visuels, phonétiques et conceptuels. L’INPI a conclu qu’il existait un risque sérieux que le consommateur attribue une origine commune aux deux marques, justifiant ainsi le rejet de la demande d’enregistrement.

Quels arguments M. [I] a-t-il avancés pour contester la décision ?

M. [I] a soutenu que les deux signes, [V] et [C], étaient réellement différents sur les plans visuel, phonétique et intellectuel, ce qui, selon lui, excluait tout risque de confusion.

Il a demandé l’annulation de la décision de l’INPI en arguant que l’appréciation globale des signes ne justifiait pas la conclusion d’un risque de confusion. M. [I] a mis en avant des différences significatives dans la présentation des marques, notamment en ce qui concerne leur composition et leur sonorité.

Il a également souligné que, bien que les produits soient identiques ou similaires, cela ne suffisait pas à établir un risque de confusion, surtout en tenant compte du niveau d’attention du consommateur moyen.

Ces arguments ont été cruciaux pour la cour d’appel dans son évaluation de la recevabilité et du bien-fondé du recours.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a déclaré recevable le recours de M. [I] et a annulé la décision du directeur général de l’INPI du 4 octobre 2021, qui avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque [V].

La cour a conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en cause, malgré l’identité des produits. Elle a noté que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes étaient suffisamment marquées pour que le public ne les associe pas à une origine commune.

En conséquence, la cour a également condamné la société [C] Corporation Limited à verser à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre du litige.

Cette décision souligne l’importance de l’analyse détaillée des marques et des produits dans les litiges de propriété intellectuelle.