M. [V] [M], né le 1er novembre 2003 à [Localité 3], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par M. [V] [M], déclarant son recours recevable mais finalement rejeté. Sa déclaration d’appel, interjetée le 2 janvier 2025, a été rejetée sans audience, aucune nouvelle circonstance n’étant intervenue.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience dans les cas prévus à l’article L. 741-10, lorsque les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Ainsi, pour qu’un appel soit recevable, il doit contenir des éléments nouveaux ou des arguments suffisamment motivés qui justifient la fin de la rétention.

Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.

Quels sont les effets de la décision de rejet de l’appel sur la situation de l’étranger en rétention ?

Le rejet de l’appel a des conséquences directes sur la situation de l’étranger en rétention. En vertu de l’article L.743-23, le rejet sans audience signifie que la décision de maintien en rétention est confirmée.

Cela implique que :

« La rétention administrative se poursuit tant que les conditions de sa légalité sont remplies et qu’aucun élément nouveau ne justifie sa cessation. »

Dans le cas de M. [V] [M], le tribunal a constaté que la procédure ne présentait aucune irrégularité et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention.

Ainsi, la décision de rejet de l’appel entraîne la prolongation de la rétention pour une durée déterminée, ici de vingt-six jours, à compter de la date de la décision.

Quelles sont les voies de recours possibles après le rejet de l’appel en matière de rétention administrative ?

Après le rejet de l’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, conformément aux dispositions légales.

L’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par d’autres moyens que ceux prévus par la loi.