M. [V] [M], né le 1er novembre 2003 à [Localité 3], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a rejeté son recours, déclarant la rétention prolongée de vingt-six jours. L’appel interjeté le 2 janvier 2025 a été rejeté sans audience, le tribunal constatant l’absence d’irrégularités et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de sa rétention. L’ordonnance a été signée le 4 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance sur les demandes de mise en liberté des étrangers placés en rétention administrative.

L’article L.743-23 alinéa 2 précise que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience dans le cas prévu à l’article L.741-10, lorsque les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet. »

Ainsi, pour qu’un appel soit recevable, il doit contenir des éléments nouveaux ou des arguments suffisamment motivés pour justifier la fin de la rétention.

Dans le cas présent, la déclaration d’appel de M. [V] [M] a été jugée irrecevable car aucune circonstance nouvelle n’a été présentée depuis le placement en rétention, et les éléments fournis ne justifiaient pas la cessation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont principalement énoncés dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment dans les articles L. 741-1 et suivants.

L’article L.741-1 dispose que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être informé des motifs de sa rétention, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et de faire valoir ses observations. »

De plus, l’article L.741-2 précise que :

« L’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas de M. [V] [M], il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11.

Cependant, il est important de noter que ces droits doivent être exercés dans le cadre des procédures établies, et que la contestation doit être fondée sur des éléments concrets et motivés.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel irrecevable en matière de rétention administrative ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est jugée irrecevable, comme le stipule l’article L.743-23, cela signifie que l’appel ne sera pas examiné sur le fond.

Les conséquences sont les suivantes :

1. **Maintien de la rétention** : L’étranger reste en rétention administrative, car l’appel n’a pas permis de remettre en question la décision initiale du juge des libertés et de la détention.

2. **Absence de débat judiciaire** : L’absence d’audience signifie que l’étranger ne peut pas présenter ses arguments devant un juge, ce qui limite ses possibilités de défense.

3. **Délai de pourvoi en cassation** : L’étranger a la possibilité de former un pourvoi en cassation, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance. Le délai pour cela est de deux mois à compter de la notification de la décision.

4. **Impact sur la situation administrative** : La décision de rejet de l’appel peut avoir des répercussions sur la situation administrative de l’étranger, notamment en ce qui concerne son statut de séjour et ses droits en France.

En conclusion, la déclaration d’appel irrecevable entraîne le maintien de la rétention et limite les recours possibles pour l’étranger concerné.