Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience du 3 décembre 2024. La SAS LEGENDRE CONSTRUCTION et la société LEGENDRE ILE DE FRANCE ont demandé à être mises hors de cause. Le juge a déclaré recevable l’intervention de la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE et a ordonné que les opérations d’expertise soient communes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire selon le Code de procédure civile ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 à 330 du Code de procédure civile. Selon l’article 328, l’intervention volontaire est considérée comme principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’article 325 précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Dans le cas présent, la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE a justifié son intervention en démontrant que le contrat de marché relatif à l’opération de construction avait été conclu avec elle, et non avec la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION.

Ainsi, l’intervention a été déclarée recevable par le juge, car elle répondait aux critères de recevabilité établis par le Code de procédure civile.

Quelles sont les implications du désistement de la SA VALOPHIS SAREPA ?

Le désistement est encadré par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Dans cette affaire, la SA VALOPHIS SAREPA a décidé de se désister de sa demande à l’égard de la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION.

Étant donné que la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION n’avait pas constitué avocat ni présenté de défense, le désistement a été déclaré parfait par le juge.

Cela signifie que la procédure à l’égard de cette société a été définitivement close.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction préventives selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la SA VALOPHIS SAREPA a demandé une expertise préventive, justifiant ainsi d’un motif légitime.

L’ordonnance de référé du 25 juin 2024 a ordonné cette expertise, permettant de conserver des preuves avant le procès.

Les éléments du dossier ont montré que des parties tierces, comme la SA ENEDIS et la SA GRDF, étaient présentes sur le site de construction, ce qui a renforcé la nécessité de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à ces parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des défendeurs ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, bien que les autres défendeurs aient été régulièrement assignés, ils n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Cela a permis au juge de statuer sur les demandes de la SA VALOPHIS SAREPA sans leur présence.

Le juge a donc examiné la régularité et la recevabilité des demandes formulées, et a pris des décisions en conséquence, notamment en ce qui concerne l’ordonnance commune et l’expertise.

L’absence de comparution n’a pas empêché le juge de rendre une décision sur le fond, car il a pu apprécier la validité des demandes présentées.