M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation du jugement initial. La cour, dans son ordonnance du 1er octobre 2024, a jugé la demande de M. [Z] irrecevable, confirmant ainsi le jugement du 12 février et déboutant la SA Nov’Habitat de sa demande de frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Dans le cas présent, M. [Z] a interjeté appel du jugement en sollicitant des délais de paiement. Cependant, cette demande aurait pu être formulée devant le premier juge, ce qui la rend irrecevable en appel.

La cour a donc constaté que la seule demande de M. [Z] ne contestait pas le jugement initial, mais visait uniquement à obtenir des délais de paiement, ce qui ne constitue pas une nouvelle prétention au sens de l’article précité.

Ainsi, la cour a déclaré la demande de M. [Z] irrecevable, confirmant ainsi le jugement en toutes ses dispositions.

Quels sont les effets de la confirmation d’un jugement par la cour d’appel ?

La confirmation d’un jugement par la cour d’appel a pour effet de rendre la décision de première instance définitive. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement rendu le 12 février 2024 en toutes ses dispositions.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal de première instance, notamment celles relatives aux obligations de M. [Z] envers la SA Nov’Habitat, demeurent en vigueur.

La confirmation implique également que M. [Z] est tenu de s’acquitter des dépens d’appel, conformément aux règles de procédure civile.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, M. [Z], ayant succombé dans son recours, est donc condamné aux dépens d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une demande de délais de paiement non contestée en première instance ?

La demande de délais de paiement formulée par M. [Z] n’a pas été contestée en première instance, ce qui aurait pu lui permettre de la soumettre à la cour d’appel. Cependant, l’article 564 du Code de procédure civile impose que les nouvelles prétentions ne peuvent être soumises en appel.

En conséquence, la cour a considéré que M. [Z] ne pouvait pas introduire cette demande en appel, car il aurait dû la formuler lors de la première instance.

Cela souligne l’importance pour les parties de soumettre toutes leurs demandes et prétentions lors de la première instance, car toute omission peut entraîner l’irrecevabilité de ces demandes en appel.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement initial, et M. [Z] a été débouté de sa demande de délais de paiement, ce qui a des conséquences directes sur son obligation de paiement envers la SA Nov’Habitat.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce cas ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la SA Nov’Habitat a demandé à M. [Z] de lui verser une somme de 350 € au titre de l’article 700. Cependant, la cour a débouté la SA Nov’Habitat de sa demande en frais irrépétibles.

Cela signifie que, bien que la SA Nov’Habitat ait remporté son recours, la cour a jugé qu’il n’était pas équitable de condamner M. [Z] à payer des frais supplémentaires au titre de l’article 700.

Cette décision peut être interprétée comme une prise en compte des circonstances particulières de l’affaire, notamment la situation financière de M. [Z] et le fait qu’il avait déjà une dette significative envers la SA Nov’Habitat.

Ainsi, la cour a veillé à ce que la décision soit juste et équitable, en tenant compte des éléments de fait et de droit en présence.