M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes dues. En septembre 2023, Nicollin a fait appel, suivi par Entreprise Guy Challancin. Cependant, les conclusions de cette dernière ont été déclarées irrecevables en mai 2024. La cour d’appel a finalement jugé ces conclusions recevables, renvoyant l’affaire à la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du transfert de contrat de travail ?

Le transfert de contrat de travail est régi par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que :

« En cas de changement d’employeur, le contrat de travail en cours est transféré de plein droit à l’employeur qui en prend la suite. »

Ce transfert implique que tous les droits et obligations liés au contrat de travail sont maintenus, y compris l’ancienneté du salarié.

Dans le cas de M. [I], son contrat a été transféré à la société Nicollin avec reprise d’ancienneté au 1er mars 2011, conformément à cette disposition.

Il est également important de noter que le salarié doit être informé de ce transfert, ce qui est une obligation de l’employeur.

Quelles sont les conséquences d’une annulation de contrat de travail ?

L’annulation d’un contrat de travail a des conséquences significatives, notamment en matière de droits des salariés. Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail :

« En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave. »

Dans le jugement du 28 août 2023, le contrat de travail de M. [I] a été annulé, ce qui a conduit à la condamnation de la société Nicollin à lui verser des sommes dues, y compris des rappels de salaire et des indemnités.

L’annulation entraîne également la nécessité pour l’employeur de fournir un bulletin de paie récapitulatif conforme, comme l’a ordonné le tribunal.

Quels sont les délais de remise des conclusions en appel ?

Les délais de remise des conclusions en appel sont régis par l’article 909 du Code de procédure civile, qui précise :

« L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans cette affaire, la société Entreprise Guy Challancin avait jusqu’au 21 mars 2024 pour remettre ses conclusions, mais a déposé ses « conclusions n°2 » le 16 avril 2024, soit après le délai imparti.

Cependant, la cour a pris en compte les circonstances exceptionnelles entourant la remise des conclusions, notamment une erreur d’adresse électronique.

Comment la cour d’appel a-t-elle évalué la recevabilité des conclusions ?

La cour d’appel a évalué la recevabilité des conclusions en tenant compte des articles 909 et 910 du Code de procédure civile, qui stipulent que :

« À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. »

Dans ce cas, la société Entreprise Guy Challancin a prouvé qu’elle avait tenté de remettre ses conclusions dans le délai imparti, mais en raison d’une erreur d’adresse électronique, celles-ci n’ont pas été reçues par la chambre de mise en état.

La cour a considéré que l’irrecevabilité constituerait une sanction excessive et a donc déclaré recevables les conclusions de la société Entreprise Guy Challancin, permettant ainsi la poursuite de la procédure au fond.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement rendu, la SAS Nicollin a été condamnée à verser à M. [I] une somme de 1 500 euros au titre de cet article, ce qui souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice par la partie perdante.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en permettant à celle qui a gagné le procès de récupérer une partie de ses frais juridiques.