Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial. Mme [T] a contesté cette décision par une requête de déféré, arguant d’une interprétation trop formaliste des règles de procédure. Cependant, la cour a confirmé l’ordonnance, rappelant que les règles garantissent un procès équitable sans négliger les exigences procédurales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état en matière de caducité de l’appel ?

En application de l’article 914 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l’appel. »

Cela signifie que le conseiller de la mise en état a le pouvoir exclusif de déclarer un appel caduc tant qu’il n’a pas été dessaisi de l’affaire.

Dans le cas présent, M. [D] [B] a interjeté appel le 9 juillet 2024, mais n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Ainsi, le conseiller a agi conformément à ses prérogatives en prononçant la caducité de l’appel.

Quels sont les délais à respecter pour éviter la caducité de l’appel ?

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est précisé que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. »

Dans cette affaire, M. [D] [B] avait jusqu’au 9 octobre 2024 pour déposer ses conclusions,

mais il n’a pas respecté ce délai.

Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel pour l’appelant ?

Lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, l’article 911-1 du code de procédure civile prévoit que :

« L’appelant dont la déclaration d’appel est caduque est condamné aux entiers dépens de cet appel. »

Dans le cas de M. [D] [B], cela signifie qu’il a été condamné à payer les dépens liés à l’appel,

ainsi qu’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Ces frais sont dus à la partie adverse, en l’occurrence la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Comment se prononce le tribunal sur les frais irrépétibles de procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner M. [D] [B] à verser 800 euros à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne,

en raison de la caducité de son appel.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie qui a gagné le procès doit être indemnisée pour les frais qu’elle a engagés,

même si ces frais ne sont pas remboursables par le biais des dépens.