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L’Essentiel : M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes dues. En septembre 2023, Nicollin a fait appel, suivi par Entreprise Guy Challancin. Cependant, les conclusions de cette dernière ont été déclarées irrecevables en mai 2024. Elle a contesté cette décision, et la cour d’appel a finalement jugé ses conclusions recevables, renvoyant l’affaire à la mise en état.
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Contexte de l’affaireM. [H] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une reprise de son ancienneté au 1er mars 2011. Demande de M. [H]Le 22 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency pour demander l’annulation de son contrat de travail signé le 28 décembre 2020, invoquant un vice de consentement. Il a également demandé la condamnation solidaire des sociétés Entreprise Guy Challacin et Nicollin au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Jugement du conseil de prud’hommesLe 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a statué que le contrat de travail de M. [H] avait été transféré à la SAS Nicollin le 6 décembre 2020. Il a annulé le contrat signé entre M. [H] et la SAS Nicollin et a condamné cette dernière à verser plusieurs sommes à M. [H], incluant un rappel de salaire et des indemnités. La SAS Nicollin a été également condamnée à remettre un bulletin de paie conforme sous astreinte. Appel de la société NicollinLe 22 septembre 2023, la société Nicollin a interjeté appel du jugement. La société Entreprise Guy Challancin s’est constituée le 18 octobre 2023, suivie par M. [H] le 15 novembre 2023. La société Nicollin a transmis ses conclusions au greffe le 21 décembre 2023. Problème de recevabilité des conclusionsLe greffe de la cour d’appel a informé que la société Entreprise Guy Challancin avait un délai de trois mois pour remettre ses conclusions, mais celles-ci ont été déposées après ce délai. En conséquence, le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables par ordonnance du 16 mai 2024. Demande de déféré par la société Entreprise Guy ChallancinLe 22 mai 2024, la société Entreprise Guy Challancin a déposé une requête pour contester l’irrecevabilité de ses conclusions, soutenant qu’elles avaient été transmises dans le délai imparti. Elle a produit une capture d’écran d’un message envoyé au greffe, affirmant que l’erreur d’adresse électronique était à l’origine du problème. Décision de la cour d’appelLa cour d’appel a examiné les circonstances entourant l’erreur d’adresse et a conclu que la société Entreprise Guy Challancin avait satisfait à son obligation de remettre ses conclusions dans le délai imparti. Elle a donc infirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant recevables les conclusions de la société Entreprise Guy Challancin et renvoyant l’affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure au fond. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du transfert de contrat de travail ?Le transfert de contrat de travail est régi par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que : « En cas de changement d’employeur, le contrat de travail en cours est transféré de plein droit à l’employeur qui en prend la suite. » Ce transfert implique que tous les droits et obligations liés au contrat de travail sont transférés à l’employeur successeur. Dans le cas de M. [H], son contrat a été transféré à la société Nicollin, ce qui signifie que cette dernière a hérité des obligations de l’ancien employeur, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires et des indemnités. Il est également important de noter que l’ancienneté de M. [H] a été reprise, ce qui est conforme à l’article L. 1224-2 du même code, qui précise que : « Le salarié conserve son ancienneté dans l’entreprise. » Ainsi, le transfert de contrat de travail a été effectué conformément aux dispositions légales en vigueur. Quelles sont les conséquences d’une annulation de contrat de travail ?L’annulation d’un contrat de travail a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les droits des salariés. Selon l’article 1184 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que si un contrat est annulé, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Dans le cas de M. [H], le conseil de prud’hommes a annulé son contrat de travail avec la société Nicollin, ce qui implique que M. [H] doit être rétabli dans ses droits, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires dus et des indemnités. L’article L. 1235-3 du Code du travail précise également que : « En cas de nullité du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus. » Ainsi, M. [H] a droit à des rappels de salaire et à d’autres indemnités en raison de l’annulation de son contrat. Quels sont les délais de remise des conclusions en appel ?Les délais de remise des conclusions en appel sont régis par l’article 909 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe. » Ce délai est crucial pour garantir le bon déroulement de la procédure d’appel. Dans le cas présent, la société Entreprise Guy Challacin a déposé ses conclusions après l’expiration de ce délai, ce qui a conduit à une déclaration d’irrecevabilité par le conseiller de la mise en état. Cependant, l’article 910 du même code prévoit également que : « L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. » Cela souligne l’importance de respecter ces délais pour éviter des sanctions procédurales. Quelles sont les implications d’une erreur dans la transmission des conclusions ?L’erreur dans la transmission des conclusions peut avoir des conséquences significatives sur la recevabilité des écritures. Selon l’article 930-1 du Code de procédure civile : « À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. » Dans le cas de la société Entreprise Guy Challacin, l’erreur d’adresse électronique a conduit à une non-remise de ses conclusions au greffe, entraînant une irrecevabilité. Cependant, la cour a reconnu que cette erreur n’était pas imputable à la société Entreprise Guy Challacin, car elle n’avait pas reçu de message d’erreur et avait agi de bonne foi en répondant à un message de l’appelant. La cour a également noté que l’irrecevabilité constituerait une sanction d’un formalisme excessif, ce qui pourrait porter atteinte à l’équité de la procédure, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance d’irrecevabilité et de déclarer recevables les conclusions de la société Entreprise Guy Challacin. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2025
N° RG 24/01537
N° Portalis DBV3-V-B7I-WRA5
AFFAIRE :
Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
C/
[L] [H]
…
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le Cour d’Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 4
N° Section : 1
N° RG : 23/02636
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David RAYMONDJEAN
Me Aurélie MARTINIE
Me Pascal ADDE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
N° SIRET : 572 053 833
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0948
APPELANTE
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Monsieur [L] [H]
né le 15 octobre 1966 au Sénégal
de nationalité sénégalaise
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200
Société NICOLLIN
N° SIRET : 775 64 4 149
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK,
M. [H] a été recruté par la société Sepur par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2006 en qualité d’agent d’entretien infrastruture. Son contrat de travail a été transféré le 5 septembre 2016 à la société Entreprise Guy Challacin puis à la société Nicollin à effet du 28 décembre 2020 avec reprise d’ancienneté au 1er mars 2011.
Le 22 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency de demandes d’annulation de son contrat de travail du 28 décembre 2020 pour vice du consentement et de condamnation solidaire de la société Entreprise Guy Challacin et la société Nicollin au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 28 août 2023, notifié aux parties le 11 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency (section commerce) a :
– dit que le contrat de travail de M. [H] a été transféré à la SAS Nicollin le 6 décembre 2020
– annulé le contrat de travail signé entre la SAS Nicollin et M. [H]
– condamné la SAS Nicollin à payer à M. [H] les sommes suivantes :
– 1 166, 33 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 28 décembre 2020
– 116, 69 euros au titre des congés payés incidents
– 76, 85 euros à titre de complément d’indemnité casse-croûte
-1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– ordonné à la SAS Nicollin de remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement
– a déclaré être compétent pour liquider l’astreinte
– ordonné la capitalisation des intérêts
– condamné la SAS Nicollin à verser à la SAS Entreprise Guy Challacin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– débouté M. [H] du surplus de ses demandes
– débouté la SAS Nicollin de sa demande reconventionnelle
– débouté la SAS Entreprise Guy Challancin du surplus de ses demandes
– condamné la SAS Nicollin aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2023, la société Nicollin a interjeté appel de ce jugement.
La société Entreprise Guy Challancin s’est constituée le 18 octobre 2023 et M. [H] le 15 novembre 2023.
La société Nicollin a transmis le 21 décembre 2023 ses conclusions par voie électronique au greffe.
Par avis du 25 avril 2024, le greffe de la chambre 4-1 de la cour d’appel de Versailles a informé les parties qu’en application de l’article 909 du code de procédure civile, la société Entreprise Guy Challancin disposait d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, et que, ses conclusions ayant été déposées postérieurement à ce délai, le conseiller de la mise en état envisageait de constater leur irrecevabilité.
Par ordonnance du 16 mai 2024 (RG n° 23/02636), le conseiller de la mise en état a :
– déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Entreprise Guy Challancin ;
– rappelé que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.
Par requête aux fins de déféré du 22 mai 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour l’énoncé complet des moyens, la société Entreprise Guy Challancin demande à la cour de la juger recevable en ses écritures signifiées le 15 mars 2024 et le 16 avril 2024.
Elle soutient qu’elle a transmis ses conclusions au greffe le 15 mars 2024, soit dans le délai imparti pour conclure. Elle explique avoir communiqué ses conclusions par message RPVA du 15 mars 2024 entre 18h12 et 18h33, le litige concernant plusieurs salariés et que certes l’objet du message est ‘ conclusions appelant’, mais que le contenu est bien celui de ses conclusions d’intimée, les conclusions adressées ensuite le 16 avril 2024 étant des écritures n°2 qui se substituaient aux premières.
Elle affirme avoir remis ses conclusions en faisant ‘ répondre à’ à la suite de l’envoi par l’appelant de ses conclusions et ne pas avoir reçu de message d’erreur, produisant en outre la capture d’écran de son courriel du 15 mars 2024 dans le cadre de ce déféré, élément dont n’avait pas connaissance le conseiller de la mise en état.
Par lettre du 19 novembre 2024, la société Nicollin a indiqué s’en remettre à l’appréciation de la cour sur le mérite du déféré présenté par la société Entreprise Guy Challacin.
M. [H] n’a pas fait parvenir de conclusions et n’a pas comparu à l’audience.
Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Les dispositions de l’article 910 prévoient que l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Selon les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au tribunal de grande instance, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d’appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 22-16.223, publié).
Au cas présent, la société Nicollin, appelante, a remis ses conclusions au greffe le 21 décembre 2023 et il n’est pas discuté que les intimés, dont la société Entreprise Guy Challancin, disposaient d’un délai expirant le 21 mars 2024 à minuit pour remettre leurs conclusions au greffe de la cour et notifier ces mêmes conclusions à l’avocat de l’appelant.
La société Entreprise Guy Challacin a adressé au greffe ses ‘conclusions n°2″ par voie électronique le 16 avril 2024, soit postérieurement au délai précité.
Toutefois, la société Entreprise Guy Challacin produit dans le cadre de la procédure de déféré la capture d’écran d’un message envoyé à la 25 ème chambre la cour d’appel de Versailles, chambre de la mise en état, à l’adresse ‘ [Courriel 7]’ le 15 mars 2024 à 18h16, avant l’expiration du délai précité, et dont l’objet est ‘ mise en état du 21/12/2023- (..) CLS au fond appelant’, le conseil de la société Entreprise Guy Challacin ayant ajouté le message suivant : ‘ Je vous remercie de bien vouloir trouver mes conclusions d’intimé dans cette affaire.’. Ce message a été également adressé aux conseils de la société Nicollin et de M. [H], qui ne contestent pas en avoir été destinataires.
Il s’ensuit que l’intimée, par erreur, a adressé ses conclusions à l’ancienne adresse électronique de la chambre de la mise en état puisque le numéro de la 25ème chambre, à laquelle l’appelant avait adressé ses conclusions d’appelant, venait de changer au 1er janvier 2024 pour devenir la chambre 4-1, ce qui a eu pour effet de modifier l’adresse courriel de cette chambre.
Ainsi, en répondant au message de l’appelant lors de la remise de ses conclusions par l’opération ‘répondre à tous’, le message de la société Entreprise Guy Challacin s’est trouvé n’avoir jamais été remis à la chambre de la mise en état dont l’adresse n’était plus active.
En outre, la cour relève que :
– l’erreur d’adresse n’était pas perceptible pour le conseil de l’intimée dès lors que les accusés de non-réception n’ont pas été reçus dans la boîte de réception du système de l’avocat, mais dans sa boîte d’envoi de sorte que ce type de message n’a pas été directement porté à sa connaissance de l’avocat,
– l’ordre des avocats du barreau de Versailles a communiqué, le 22 décembre 2023, aux avocats de son ressort les nouveaux numéros affectés aux chambres de la cour, que le conseil de l’intimé est inscrit au barreau de Paris et qu’il n’est pas établi que ce dernier lui ait communiqué lesdits nouveaux numéros,
– en procédant à l’opération ‘ répondre à tous’, le conseil de la société Entreprise Guy Challacin a ensuite régulièrement adressé ses conclusions d’intimée pour trois autres dossiers de salariés dont le conseil de la société Nicollin, appelante, avait communiqué ses conclusions après le 1er janvier 2024 à la nouvelle adresse de la chambre de la mise en état, soit la chambre 4-1, qui figurait ainsi dans les échanges entre les parties, de sorte que la mauvaise manipulation opérée ne s’est pas renouvelée.
Dès lors, le caractère exceptionnel de ces circonstances explique la méprise du conseil de la société Entreprise Guy Challacin, lequel doit être tenu comme ayant satisfait à son obligation de remettre au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
En effet, l’irrecevabilité de ses conclusions d’intimée constituerait une sanction procédant d’un formalisme excessif dans l’application de règles de procédure, susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure d’autant plus que la cour relève que l’appelant et l’autre partie intiméene se sont pas opposées au présent déféré formé par la société Entreprise Guy Challacin.
Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état et, statuant à nouveau, de dire recevables les conclusions remises au greffe de la cour d’appel de Versailles par la société Entreprise Guy Challacin le 15 mars 2024.
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, la cour :
INFIRME l’ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DECLARE recevables les conclusions d’intimée de la société Entreprise Guy Challacin du 15 mars 2024,
RENVOIE l’affaire à la mise en état pour poursuite de la procédure au fond,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,
LAISSE les éventuels dépens du présent déféré à la charge de la société Entreprise Guy Challacin.
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
» » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »’
La Greffière La Présidente
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