La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de prescription sont ajustés selon leur état à l’entrée en vigueur de la loi. En l’espèce, il a été jugé que le coproducteur et le réalisateur avaient accès aux chiffres d’exploitation, ce qui signifie que la prescription pour agir n’a pas été interrompue.