L’Essentiel : La réception d’un site internet engage la responsabilité du client, qui ne peut contester la conformité du site après avoir signé le procès-verbal de réception, sauf éléments extrinsèques. Ce document ne peut être signé qu’après la mise en place effective du site, permettant ainsi au client de vérifier son fonctionnement. De plus, le contrat de conception peut limiter la possibilité de suspendre le paiement en cas de dysfonctionnements. Bien que la distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » existe, leur interprétation peut être unifiée dans le cadre des prestations informatiques, selon l’intention des parties.

2ème espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de ne plus payer la prestation en cas de problèmes liés à l’exécution du contrat de prestations (dysfonctionnements techniques, lenteur du site …).
En revanche, le procès verbal de réception ne peut être signé avant la mise en place du site internet puisque le preneur ne peut contrôler le fonctionnement d’un site qui n’existe pas.
La distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » n’est pas impérative dans la mesure où même si livraison et réception sont deux actes que l’on peut théoriquement distinguer, la prestation portant sur des  » prestations informatiques  » l’intention commune des parties peut être de donner le même sens à ces deux notions.

Mots clés : Procés verbal de réception – Site internet

Thème : Procés verbal de réception – Site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 30 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la signature du procès-verbal de réception d’un site Internet ?

La signature du procès-verbal de réception d’un site Internet implique que la société qui l’a signé ne peut plus contester la conformité du site à ses demandes, en l’absence d’éléments extrinsèques. Cela signifie que, une fois le procès-verbal signé, la société accepte tacitement que le site répond aux spécifications convenues dans le contrat.

De plus, cette signature peut également avoir des implications sur la faculté de la société à ne pas payer pour la prestation en cas de problèmes liés à l’exécution du contrat, tels que des dysfonctionnements techniques ou une lenteur du site. En effet, le contrat de conception peut limiter cette possibilité, rendant le client responsable de la réception du service.

Pourquoi le procès-verbal de réception ne peut-il pas être signé avant la mise en place du site Internet ?

Le procès-verbal de réception ne peut pas être signé avant la mise en place du site Internet car le preneur ne peut pas contrôler le fonctionnement d’un site qui n’existe pas. La réception d’un produit ou d’un service implique que celui-ci soit disponible et opérationnel pour permettre une évaluation adéquate de sa conformité.

Sans la mise en place du site, il est impossible pour le client de vérifier si le site répond aux exigences contractuelles. Cela souligne l’importance de la phase de mise en œuvre avant toute validation formelle du service fourni.

Quelle est la distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » ?

La distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » n’est pas impérative dans le cadre des prestations informatiques. Bien que ces deux actes puissent théoriquement être différenciés, dans la pratique, les parties peuvent avoir l’intention de leur donner le même sens.

Cela signifie que, dans le contexte des contrats de conception de sites Internet, les termes peuvent être utilisés de manière interchangeable, car l’objectif principal est de formaliser l’acceptation du service fourni. Cette flexibilité dans l’interprétation des termes peut faciliter les relations contractuelles entre les parties.