L’Essentiel : La réception d’un site internet a des implications juridiques significatives. Lorsqu’une société signe le procès-verbal de réception, elle ne peut plus contester la conformité du site, sauf preuve d’éléments extrinsèques. De plus, le contrat de conception peut limiter la possibilité de suspendre le paiement en cas de dysfonctionnements. Il est déterminant de noter que le procès-verbal de réception ne peut être signé avant la mise en place effective du site, car le client ne peut évaluer un site inexistant. La distinction entre réception et livraison peut être floue, les parties pouvant considérer ces notions comme équivalentes dans le cadre des prestations informatiques.

1ère espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de ne plus payer la prestation en cas de problèmes liés à l’exécution du contrat de prestations (dysfonctionnements techniques, lenteur du site …).
En revanche, le procès verbal de réception ne peut être signé avant la mise en place du site internet puisque le preneur ne peut contrôler le fonctionnement d’un site qui n’existe pas.
La distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » n’est pas impérative dans la mesure où même si livraison et réception sont deux actes que l’on peut théoriquement distinguer, la prestation portant sur des  » prestations informatiques  » l’intention commune des parties peut être de donner le même sens à ces deux notions.

Mots clés : Procés verbal de réception – Site internet

Thème : Procés verbal de réception – Site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 1 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de la signature du procès-verbal de réception d’un site Internet ?

La signature du procès-verbal de réception d’un site Internet par une société implique qu’elle ne peut plus contester la conformité du site à ses demandes, à moins qu’il n’y ait des éléments extrinsèques.

Cela signifie que, une fois le procès-verbal signé, la société accepte implicitement que le site répond aux spécifications convenues.

De plus, cette signature peut également limiter la capacité du client à ne pas payer pour la prestation, même en cas de problèmes tels que des dysfonctionnements techniques ou une lenteur du site.

Il est donc déterminant pour les entreprises de bien vérifier la conformité du site avant de signer ce document.

Pourquoi le procès-verbal de réception ne peut-il pas être signé avant la mise en place du site Internet ?

Le procès-verbal de réception ne peut pas être signé avant la mise en place du site Internet car le preneur ne peut pas contrôler le fonctionnement d’un site qui n’existe pas.

La réception d’un produit ou d’un service implique que celui-ci soit disponible et opérationnel pour évaluation.

Sans un site fonctionnel, il est impossible de vérifier si les spécifications et les attentes ont été respectées.

Cela souligne l’importance de la phase de développement et de test avant toute formalisation de réception.

Quelle est la distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » ?

La distinction entre « procès-verbal de réception » et « procès-verbal de livraison » n’est pas impérative dans le cadre des prestations informatiques.

Bien que ces deux actes puissent théoriquement être différenciés, dans la pratique, les parties peuvent avoir l’intention de leur donner le même sens.

Cela signifie que, dans le contexte des contrats de conception de sites Internet, les termes peuvent être utilisés de manière interchangeable.

Il est donc essentiel pour les parties de clarifier leur intention lors de la rédaction des contrats pour éviter toute ambiguïté.