Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Ce lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’un réalisateur et d’un producteur, les juges ont déterminé que les prestations réalisées par le réalisateur constituaient un début de tournage, établissant ainsi un lien de subordination et la présomption de contrat de travail, malgré les désaccords sur la nature des prestations.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions du contrat de travail selon le code du travail ?

Le contrat de travail est défini par l’article L 1411-1 du code du travail, qui stipule que le conseil de prud’hommes est chargé de régler les différends entre employeurs et salariés.

Ce règlement se fait d’abord par voie de conciliation, et si celle-ci échoue, le conseil juge les litiges.

Le contrat de travail implique l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de cette dernière, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est essentiel, car il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Comment s’applique le contrat de travail au cas d’un réalisateur ?

Dans le cas d’un réalisateur et d’un producteur, le litige portait sur la nature des prestations effectuées.

La société de production les qualifiait de repérages préalables, tandis que le réalisateur soutenait qu’il s’agissait de prestations techniques de réalisation.

Les juges ont conclu que les prestations ne pouvaient pas être rattachées à la phase de développement, car le réalisateur avait réalisé des interviews et des prises de vues, ce qui constituait un début de tournage.

Ainsi, les prestations techniques étaient bien considérées comme faisant partie du processus de création du documentaire.

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail pour un réalisateur ?

Le réalisateur a évoqué les articles L 7121-1 et suivants du code du travail, qui établissent une présomption de salariat pour les artistes du spectacle.

Cette présomption s’applique lorsque l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions nécessitant son inscription au registre du commerce.

L’article L 7121-2 mentionne que le metteur en scène, assimilé au réalisateur, est considéré comme un artiste du spectacle.

Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit participer à la création d’un spectacle audiovisuel.

Dans ce cas, le documentaire de création ne peut pas être assimilé à un spectacle audiovisuel, rendant la présomption de salariat inapplicable.

Quels sont les critères du contrat de travail dans le cas du réalisateur ?

Il incombait au réalisateur de prouver qu’il avait exécuté ses prestations sous un lien de subordination avec la société de production.

Tous les critères du contrat de travail étaient réunis, car les prestations techniques correspondaient au début du tournage.

Le fait que les parties n’aient pas pu s’accorder sur les modalités écrites de ce contrat n’était pas pertinent.

Ainsi, un contrat de travail tacitement conclu était reconnu, même sans accord écrit formel.

Cela souligne l’importance des éléments de fait dans l’établissement d’une relation de travail.