La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son employeur ait été contrôlé par l’URSSAF, le réalisateur, attestant de son affiliation au régime britannique, n’avait pas besoin d’une double affiliation. Ainsi, le redressement de l’URSSAF a été annulé, confirmant l’application du droit européen et du formulaire A1/E101.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de l’URSSAF concernant les artistes exerçant dans plusieurs États membres ?

L’URSSAF applique une réglementation qui stipule qu’un artiste, tel qu’un réalisateur, qui exerce une activité non salariée dans un État membre et travaille dans un autre État membre, reste soumis à la législation du premier État.

Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en intervenant en France.

Cette situation a conduit à un contrôle de l’URSSAF sur les sommes versées au réalisateur par l’un de ses employeurs, entraînant un redressement.

Comment le statut de salarié du réalisateur est-il établi ?

Le statut de salarié du réalisateur est clairement établi par la loi. Selon l’article L.7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne engage un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce.

Dans ce cas, le réalisateur exerçait une activité non salariée en Grande-Bretagne tout en ayant des contrats à durée déterminée en France, ce qui confirme son statut de salarié.

Ainsi, il a une double activité, ce qui complique la question de la législation applicable.

Comment le droit européen s’applique-t-il dans ce contexte ?

Le droit européen, notamment le règlement CE, s’applique aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et non salariée dans différents États membres.

La jurisprudence de la CJUE précise que le terme « travail » englobe toutes les formes d’activité, salariée ou non.

Le certificat A1/E101, qui atteste de l’affiliation à un régime de sécurité sociale, est déterminant. Dans ce cas, le réalisateur a prouvé son affiliation au régime britannique, ce qui a conduit à l’annulation du redressement de l’URSSAF.

Quel est le rôle du formulaire A1/E101 ?

Le formulaire A1/E101 est essentiel pour attester de la législation applicable à un travailleur non affilié dans le pays où il travaille.

Il est utilisé dans le cadre du Règlement CE n° 883/2004 et prouve que les cotisations de sécurité sociale ne doivent pas être versées dans l’État d’exercice de l’activité.

Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise peut délivrer ce formulaire. L’employeur doit également informer cette caisse de tout changement concernant la situation du salarié.

Si le détachement est prévu pour plus de 24 mois, une procédure spécifique doit être suivie.