L’Essentiel : Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche d’enregistrement » ainsi qu’un encadré de type facture renforcent cette confusion, laissant croire à une obligation de paiement pour un service d’une société privée, alors qu’il s’agit d’une simple publicité. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les pratiques commerciales.

Pratiques commerciales trompeuses

Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses au sens notamment de l’article L. 121-1-1, 20° du code la consommation.

Le juge a sanctionné en premier lieu la combinaison des éléments suivants sur le document diffusé : l’indication «info-kbis » ou «info-siret » en caractères gras de grande taille suivie de la mention « L’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés », considérée comme de nature à tromper le prospect sur l’expéditeur et, enfin, le terme de « publicité» lequel, selon le juge, aurait dû apparaître dans l’en-tête ou à tout autre emplacement au recto mais toujours en caractères apparents.

Le support est également trompeur, en ce qu’il laisse le prospect croire à un document administratif avec obligation de payer le prix demandé au titre de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés et non d’un service d’une société privée, l’intitulé «fiche d’enregistrement » suivi des informations de la société prospectée et de l’encadré type facture (prix HT ; TVA ; et TTC), accompagné d’un coupon ainsi rédigé « Merci de retourner le coupon ci-dessous sous 8 jours avec son règlement », renforçant l’idée d’un document officiel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles pratiques commerciales ont été jugées trompeuses dans ce cas ?

Les juges ont identifié plusieurs pratiques commerciales trompeuses dans le cas examiné. En premier lieu, la société a diffusé des supports publicitaires qui ressemblaient fortement à des documents officiels du registre du commerce.

Cette similitude a été jugée trompeuse car elle pouvait induire en erreur les prospects sur l’origine et la nature du document.

De plus, l’utilisation de termes comme « info-kbis » ou « info-siret » en caractères gras et de grande taille, ainsi que la mention « L’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés », ont été considérées comme des éléments qui pouvaient tromper le consommateur sur l’expéditeur du document.

Le juge a également noté que le terme « publicité » aurait dû être clairement indiqué dans l’en-tête ou à un autre endroit visible du document.

Pourquoi le document a-t-il été considéré comme un document administratif ?

Le document en question a été jugé trompeur car il laissait croire aux prospects qu’il s’agissait d’un document administratif, ce qui impliquait une obligation de paiement pour l’enregistrement au registre du commerce.

L’intitulé « fiche d’enregistrement » et la présentation des informations de la société prospectée, accompagnées d’un encadré type facture, ont renforcé cette impression.

De plus, le coupon mentionnant « Merci de retourner le coupon ci-dessous sous 8 jours avec son règlement » a contribué à l’idée que le document était officiel et qu’un paiement était requis.

Cette présentation a donc induit en erreur les destinataires, les amenant à penser qu’ils étaient en train de traiter avec une entité gouvernementale plutôt qu’avec une société privée.

Quelles sanctions ont été imposées à la société ?

La société a été sanctionnée par une injonction de cesser la diffusion et l’utilisation des supports publicitaires jugés trompeurs.

Cette décision a été prise en raison de la violation des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, spécifiquement mentionnées dans l’article L. 121-1-1, 20° du code de la consommation.

Le juge a souligné l’importance de la transparence dans la communication commerciale et a insisté sur le fait que les entreprises doivent clairement indiquer la nature de leurs documents pour éviter toute confusion.

Ainsi, la société a été contrainte de modifier ses pratiques afin de se conformer aux exigences légales et de protéger les consommateurs contre des informations trompeuses.