L’essentiel : Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe de finalité, garantissant que les informations collectées ne soient utilisées que pour des objectifs légitimes. La CNIL joue un rôle clé dans la régulation de ces pratiques, assurant la conformité avec les normes de protection des données.

Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,fichier,intermittents

Thème : Donnees personnelles et intermittents

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 decembre  2004 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 ?

Le décret n° 2004-1332, daté du 6 décembre 2004, a pour objet de réglementer le rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail.

Ce texte vise à encadrer le traitement des données personnelles, notamment celles des intermittents du spectacle, en garantissant le respect de la vie privée et des droits des individus concernés.

Il établit des principes relatifs à la finalité du traitement des données, ce qui signifie que les informations collectées doivent être utilisées uniquement pour des objectifs précis et légitimes.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : données personnelles, données nominatives, vie privée, traitement automatisé de données, CNIL, finalité, principe de finalité, fichier, et intermittents.

Ces termes soulignent les enjeux liés à la protection des données et à la gestion des informations personnelles dans le cadre du travail intermittent, en particulier dans le secteur du spectacle.

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, joue un rôle crucial dans la régulation de ces pratiques, veillant à ce que les droits des individus soient respectés.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret s’inscrit dans le cadre du code du travail français, plus précisément dans l’article L. 351-21, qui traite des conditions de travail des intermittents.

Il répond à la nécessité de protéger les données personnelles dans un contexte où le traitement automatisé de ces informations devient de plus en plus courant.

Le respect de la vie privée est un principe fondamental, et ce décret vise à garantir que les données des intermittents soient traitées de manière transparente et sécurisée.

Pourquoi est-il important de réglementer le traitement des données personnelles des intermittents ?

La réglementation du traitement des données personnelles des intermittents est essentielle pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle protège la vie privée des individus, en s’assurant que leurs informations ne soient pas utilisées à des fins abusives ou non consenties.

Ensuite, elle permet de garantir la transparence dans la gestion des données, ce qui est crucial pour instaurer un climat de confiance entre les employeurs et les employés.

Enfin, une telle réglementation est nécessaire pour se conformer aux exigences légales imposées par la CNIL et d’autres instances de protection des données.