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Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage de la presse est disponible. Périmètre du rapportCe rapport analyse la situation du portage de la presse depuis 2000, sous les aspects suivants : montants, réforme de l’aide au portage en 2014, les obstacles juridiques à la mutualisation, la transition numérique. Les rapporteurs proposent un ensemble de recommandations pour améliorer l’aide au portage. Secteur de la presse écrite en FranceLe secteur de la presse écrite en France regroupe environ 2 200 entreprises qui emploient 80 000 salariés, dont 25 000 journalistes, et qui éditent environ 9 000 titres. La France a fait le choix de soutenir la presse écrite par des financements publics. Selon le ministère de la culture et de la communication, la somme desaides directes et indirectes a atteint près de 600 millions d’euros en 2017. Ces aides, réservées aux titres inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), répondent à trois objectifs majeurs :
On distingue traditionnellement les aides directes (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme) et les aides indirectes (régime fiscal et mesures d’exonération sociale). Les aides directes à la presse écriteLes aides au maintien du pluralisme recouvrent l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. L’aide en faveur de la presse hebdomadaire d’information politique et générale régionale créé en 2004 s’adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d’information politique et générale, inscrits à la CPPAP, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l’objet d’au moins 50 éditions différentes par an. La presse bénéficie de tarifs bonifiés de transport postal. Ces tarifs sont fixés par l’État. L’accès aux tarifs postaux de presse est subordonné à la signature d’un contrat entre l’éditeur de presse inscrit à la CPPAP et La Poste. Il existe aussi depuis 1948 une aide au transport de la presse par la SNCF. Celle-ci se présente actuellement sous la forme de tarifs réduits accordés pour le transport des journaux, pris en charge en partie par l’État selon une convention signée avec la SNCF. Les aides au portage, créées par ledécret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 permettent aux entreprises de presse d’obtenir une aide pour distribuer en France leurs publications sans utiliser le transport de presse postal. Ledécret 2012-484 du 13 avril 2012 a regroupé plusieurs dispositifs d’aides antérieurs. Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) rassemble désormais le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL), le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique, qui intègre depuis avril 2012 l’aide à la distribution à l’étranger, est, quant à elle, calculée sur le nombre d’exemplaires vendus au numéro. Elle concerne les quotidiens nationaux et des hebdomadaires (dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux). Les aides indirectesLa presse écrite bénéficie de réductions fiscales. Les ventes de journaux inscrits auprès de la CPPAP sont soumises à un taux de TVA réduit de 2,1% (ce taux est de 1,5% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion). Depuis la loi du 27 février 2014, ce taux s’applique aussi aux services de presse en ligne. Les publications de presse, les sociétés coopératives de messageries de presse, les agences de presse, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale et les services de presse en ligne reconnus par la CPPAP sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET). En 2015, une réduction d’impôt a été instituée pour les particuliers qui souscrivent au capital des sociétés de presse ou pour les dons effectués en faveur de ces entreprises. La Cour des comptes consacre un chapitre de sonrapport public 2018 aux aides à la presse. Pour la Cour, il est nécessaire d’assurer la neutralité des aides de l’État entre les différents vecteurs de diffusion. Pour cela, les publications imprimées, en recul, ne devraient plus être les bénéficiaires quasi-exclusives de ces aides. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le périmètre du rapport sur le portage de la presse ?Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) se concentre sur l’analyse de la situation du portage de la presse depuis l’année 2000. Il aborde plusieurs aspects cruciaux, notamment les montants alloués, la réforme de l’aide au portage mise en place en 2014, les obstacles juridiques à la mutualisation, ainsi que la transition numérique. Les rapporteurs ont formulé un ensemble de recommandations visant à améliorer l’aide au portage, ce qui souligne l’importance de ce secteur dans le paysage médiatique français.Quelle est la situation du secteur de la presse écrite en France ?Le secteur de la presse écrite en France est composé d’environ 2 200 entreprises qui emploient près de 80 000 salariés, dont 25 000 journalistes. Ces entreprises éditent environ 9 000 titres différents. La France a choisi de soutenir ce secteur par le biais de financements publics, avec des aides directes et indirectes. En 2017, le montant total des aides a atteint près de 600 millions d’euros, selon le ministère de la culture et de la communication. Ces aides visent trois objectifs principaux : le développement de la diffusion, la défense du pluralisme et la modernisation des entreprises de presse.Quelles sont les aides directes à la presse écrite ?Les aides directes à la presse écrite comprennent plusieurs dispositifs. Parmi eux, on trouve l’aide au maintien du pluralisme, qui soutient les quotidiens nationaux et régionaux à faibles ressources publicitaires. Il existe également une aide spécifique pour la presse hebdomadaire d’information politique et générale régionale, créée en 2004, qui s’adresse aux publications paraissant entre une et trois fois par semaine. De plus, la presse bénéficie de tarifs bonifiés pour le transport postal, fixés par l’État, et d’une aide au transport par la SNCF, qui propose des tarifs réduits pour le transport des journaux.Quelles sont les aides indirectes dont bénéficie la presse écrite ?Les aides indirectes à la presse écrite incluent des réductions fiscales significatives. Les ventes de journaux inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont soumises à un taux de TVA réduit de 2,1%. Ce taux est encore plus bas dans certaines régions d’outre-mer. Depuis 2014, ce taux réduit s’applique également aux services de presse en ligne. Les publications de presse et les sociétés coopératives de messageries de presse sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET). En 2015, une réduction d’impôt a été instaurée pour les particuliers investissant dans le capital des sociétés de presse.Quel est le point de vue de la Cour des comptes sur les aides à la presse ?La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport public de 2018 aux aides à la presse, soulignant la nécessité d’assurer la neutralité des aides de l’État entre les différents vecteurs de diffusion. Elle a mis en avant que les publications imprimées, qui sont en déclin, ne devraient plus être les bénéficiaires quasi-exclusives de ces aides. Cette position reflète une préoccupation croissante concernant l’équité dans le soutien aux différents formats de presse, notamment face à la montée des médias numériques. |
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