Quel est le sujet principal de la mise en demeure adressée à EDI TV ?

La mise en demeure adressée à la société EDI TV concerne le service de télévision « W9 ». Elle fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations de diffusion,

qui est exigé par la convention signée le 29 mai 2019. Selon cette convention, EDI TV doit soumettre ce rapport au plus tard le 30 avril de chaque année.

Le non-respect de ce délai a conduit l’ARCOM (ARCOM) à prendre cette décision, soulignant l’importance de la conformité aux obligations réglementaires.

Quelles sont les conséquences d’un retard dans la communication du rapport ?

Un retard dans la communication du rapport peut entraîner des sanctions, comme l’a indiqué l’ARCOM dans sa mise en demeure. Cette sanction vise à rappeler à EDI TV l’importance de respecter les délais fixés par la convention.

l’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les chaînes de télévision pour garantir qu’elles respectent leurs obligations légales et contractuelles.

Cela permet de maintenir un cadre réglementaire strict pour l’audiovisuel, assurant ainsi la transparence et la responsabilité des diffuseurs envers le public.

Quels articles de loi et décisions encadrent cette mise en demeure ?

La mise en demeure est encadrée par plusieurs textes législatifs et décisions. Tout d’abord, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régit la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 28.

Ensuite, la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorise EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le service « W9 ».

Enfin, la convention signée le 29 mai 2019 entre l’ARCOM et EDI TV, en particulier les articles 4-1-4 et 4-2-1, précise les obligations de communication des rapports.

Quel était le délai prévu pour la soumission du rapport par EDI TV ?

Le délai prévu pour la soumission du rapport par EDI TV était fixé au 30 avril de chaque année. Ce délai est stipulé dans l’article 4-1-4 de la convention signée le 29 mai 2019.

Cependant, EDI TV a manqué ce délai à plusieurs reprises, ce qui a conduit à la mise en demeure.

Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été soumis qu’au 2 juillet 2021, soit plus de deux mois après la date limite, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles.

Quelles actions l’ARCOM a-t-il prises suite aux retards d’EDI TV ?

Suite aux retards d’EDI TV dans la soumission de son rapport, l’ARCOM a décidé de mettre en demeure la société. Cette action vise à rappeler à EDI TV l’importance de respecter ses obligations de communication.

l’ARCOM a clairement stipulé que, à l’avenir, EDI TV doit se conformer aux délais fixés par la convention.

Cette mise en demeure a été notifiée à EDI TV et sera également publiée au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la transparence de la décision.