Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques

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Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
L’ARCOM a mis en demeure la société EDI TV concernant le service de télévision « W9 ». Cette décision fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur l’exécution de ses obligations, qui devait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été transmis que le 2 juillet 2021, soit plus de deux mois après la date limite. L’ARCOM exige désormais le respect strict de cette obligation dans les délais impartis, conformément à la convention du 29 mai 2019.

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