L’Essentiel : Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation a confirmé que le service, dépourvu d’interactivité, ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire. Le léger décalage entre diffusion satellitaire et distribution par câble était dû à des contraintes techniques, et non à une reproduction illicite.

Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait donner lieu à une autorisation des producteurs de phonogrammes. La SPPF a été déboutée de son action par la Cour d’appel (Paris, 29 mai 2002). Les juges ont considéré que les diffusions en cause étaient soumises au régime des licences et rémunérations légales de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La Cour de cassation a conforté l’analyse selon laquelle les services émis relevaient bien de la radiodiffusion. La radiodiffusion prévue à l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle désigne notamment la transmission par satellite de signaux. Les juges suprêmes ont pris soin de préciser que le service Multimusic était dépourvu d’interactivité. En d’autres termes, il n’offrait aucune possibilité à l’abonné de sélectionner au sein du programme choisi par lui tel phonogramme qu’il voudrait entendre. L’interactivité des services aurait clairement conduit à une solution différente. En outre, il n’y avait pas en l’espèce, acte de reproduction indépendant pour l’encodage en numérique, ce qui aurait exiger l’autorisation du producteur de phonogrammes. En effet, la traduction des phonogrammes en langage codé numérique était exempte d’altération et n’était pas incorporée dans une oeuvre nouvelle. Le décalage de quelques minutes qui existait entre la diffusion satellitaire et la distribution par câble résultait non pas d’une reproduction illicite mais d’une contrainte technique qualifiée d’inéluctable. Le régime applicable au service est donc calqué sur celui de la distribution par câble simultanée et intégrale.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005

Mots clés : radiodiffusion numérique,radio,numérique,multiradio,licence,interactivité,satellite,diffusion par satellite,câble

Thème : Radiodiffusion numérique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date. : 14 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la diffusion effectuée par la société Multiradio ?

La société Multiradio diffuse, depuis le 1er juillet 1996, des phonogrammes du commerce sous la dénomination « Multimusic ». Cette diffusion se fait par satellite numérique et est exclusivement accessible aux téléspectateurs équipés d’un décodeur.

Cette approche permet à Multiradio de proposer un service de radiodiffusion qui, selon la législation en vigueur, ne nécessite pas d’autorisation spécifique des producteurs de phonogrammes, tant que les conditions de diffusion sont respectées.

Quelles ont été les actions de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ?

La SPPF a engagé une action en contrefaçon contre Multiradio, arguant que la diffusion de phonogrammes nécessitait une autorisation préalable des producteurs. Cette action visait à protéger les droits des producteurs de phonogrammes face à une diffusion qu’ils considéraient comme non autorisée.

Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté la SPPF de son action le 29 mai 2002, en considérant que les diffusions de Multiradio étaient soumises à un régime de licences et de rémunérations légales, tel que stipulé dans l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel, affirmant que les services émis par Multiradio relevaient bien de la radiodiffusion. Elle a précisé que la radiodiffusion, selon l’article L. 214-1, inclut la transmission par satellite de signaux.

Les juges ont également souligné que le service « Multimusic » était dépourvu d’interactivité, ce qui signifie que les abonnés ne pouvaient pas choisir les phonogrammes à écouter. Cette absence d’interactivité a été un facteur déterminant dans la décision, car elle aurait pu entraîner une obligation d’autorisation différente.

Quelles sont les implications de l’absence d’interactivité dans le service Multimusic ?

L’absence d’interactivité dans le service Multimusic a des implications significatives sur la légalité de la diffusion. En effet, si le service avait permis aux abonnés de sélectionner des phonogrammes spécifiques, cela aurait pu constituer une reproduction indépendante nécessitant l’autorisation des producteurs.

Les juges ont également noté qu’il n’y avait pas d’acte de reproduction indépendant pour l’encodage numérique des phonogrammes. La conversion des phonogrammes en langage codé numérique n’entraînait pas d’altération et ne constituait pas une œuvre nouvelle, ce qui a renforcé la position de Multiradio.

Comment la Cour a-t-elle justifié le décalage entre la diffusion satellitaire et la distribution par câble ?

La Cour a justifié le décalage de quelques minutes entre la diffusion par satellite et la distribution par câble en le qualifiant de contrainte technique inéluctable. Ce décalage n’était pas considéré comme une reproduction illicite, mais plutôt comme une conséquence technique inhérente au mode de diffusion.

Ainsi, le régime applicable au service de Multimusic a été aligné sur celui de la distribution par câble, qui est simultanée et intégrale. Cela a permis à Multiradio de continuer ses activités sans avoir à obtenir des autorisations supplémentaires des producteurs de phonogrammes.