L’Essentiel : Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré plusieurs relances. En conséquence, la cour a décidé de radier l’affaire n° RG 23/08442, ordonnant sa radiation. La décision a été prise à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec notification aux avocats et parties concernées.

Identification des Parties

Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles.

Intimée

L’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant.

Contexte de l’Affaire

L’affaire a été marquée par l’absence de réponse de l’appelant, qui n’a pas fourni le timbre fiscal requis malgré plusieurs relances.

Décision de la Cour

En conséquence de cette situation, la cour a décidé de radier l’affaire du rôle général, ordonnant ainsi la radiation de l’affaire n° RG 23/08442 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4A.

Date de la Décision

La décision a été prise à [Localité 5] le 21 janvier 2025, avec des copies adressées aux avocats postulants et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-paiement du timbre fiscal dans une affaire d’appel ?

La procédure à suivre en cas de non-paiement du timbre fiscal est régie par l’article 1635 du Code général des impôts, qui stipule que le timbre fiscal est dû pour l’introduction d’une instance devant les juridictions judiciaires.

En effet, cet article précise que :

« Le droit de timbre est dû pour toute demande d’introduction d’instance devant les juridictions judiciaires, à l’exception des cas où la loi en dispose autrement. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas fourni le timbre fiscal requis malgré plusieurs relances, ce qui a conduit à la décision de radier l’affaire du rôle général de la cour.

Il est donc essentiel pour les parties de s’assurer que toutes les formalités, y compris le paiement des droits de timbre, soient respectées afin d’éviter la radiation de leur affaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire du rôle général de la cour ?

La radiation d’une affaire du rôle général de la cour a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la possibilité de poursuivre l’instance.

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la radiation entraîne la suspension de l’instance :

« La radiation d’une affaire du rôle général de la cour entraîne la suspension de l’instance, sauf à ce que la partie qui en a été victime prenne les mesures nécessaires pour la réinscription de l’affaire. »

Cela signifie que l’affaire ne pourra pas être examinée tant qu’elle n’aura pas été réinscrite, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires et des complications pour les parties impliquées.

Il est donc crucial pour les appelants de réagir rapidement et de régulariser leur situation pour éviter des conséquences préjudiciables à leurs droits.

Quels recours sont possibles après la radiation d’une affaire ?

Après la radiation d’une affaire, les parties peuvent envisager plusieurs recours, notamment la possibilité de demander la réinscription de l’affaire.

L’article 379 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui a été victime de la radiation peut demander la réinscription de l’affaire au rôle, en justifiant de la régularisation de la situation ayant conduit à la radiation. »

Il est donc impératif que l’appelant prouve qu’il a remédié à la cause de la radiation, par exemple en fournissant le timbre fiscal manquant.

De plus, si la radiation a causé un préjudice, il peut être possible d’envisager des recours en responsabilité contre l’État, selon les dispositions de l’article 1er de la loi du 8 février 1995 relative à la responsabilité de l’État.

Les parties doivent donc agir avec diligence pour protéger leurs intérêts et faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure judiciaire.