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L’Essentiel : La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés à cette procédure ont été réservés.
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Radiation de l’affaireL’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la Cour a décidé de procéder à sa radiation du rôle. Références légalesCette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la CourLa Cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, ordonnant la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. DépensLa Cour a également réservé les dépens liés à cette procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de radiation d’une affaire selon le Code de Procédure Civile ?La radiation d’une affaire est régie par les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. L’article 381 précise que « le juge peut, par une décision motivée, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsqu’elle n’est pas prête à être plaidée ». Cette décision peut être prise à la demande d’une des parties ou d’office. L’article 382 stipule que « la radiation n’emporte pas extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire peut être réinscrite ultérieurement au rôle de la Cour. Enfin, l’article 383 indique que « la radiation est notifiée aux parties ». Cette notification est essentielle pour informer les parties de la décision prise par le juge. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?La radiation d’une affaire a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 382, la radiation n’entraîne pas l’extinction de l’instance. Cela signifie que les parties peuvent toujours relancer la procédure à tout moment, sous réserve de respecter les délais de prescription applicables. De plus, la radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, ce qui peut avoir un impact sur le calendrier judiciaire et la gestion des affaires par la Cour. Enfin, la décision de radiation peut être contestée par les parties, qui peuvent demander la réinscription de l’affaire sur le rôle. Quelles sont les implications financières de la radiation d’une affaire ?Concernant les implications financières, la radiation d’une affaire entraîne la réserve des dépens. Cela signifie que les frais engagés par les parties ne sont pas immédiatement réglés. Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Ainsi, même si l’affaire est radiée, les parties peuvent être amenées à supporter certains frais. La réserve des dépens permet de clarifier que les frais ne seront pas attribués à l’une ou l’autre des parties tant que l’affaire n’est pas réinscrite. Cela peut également influencer la stratégie des parties concernant la reprise de la procédure. |
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RG n° 21/02597 –
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTOB
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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
20 octobre 2021
F20/00434
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DE RADIATION
Du huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE
Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIMEE
Madame [D] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire, en présence de Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Ordonne la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours,
Réserve les dépens.
La Greffière La Présidente
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