L’Essentiel : L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication de conclusions et de pièces. La décision sera notifiée conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Cette décision a été signée par le magistrat Véronique CORNILLE à [Localité 1], le 13 janvier 2025.

Demande de retrait de l’affaire

L’appelant, présent ou représenté, a sollicité le retrait du rôle de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025. La partie adverse s’est opposée à cette demande.

Décision de radiation

En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/01168 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPI du rôle des affaires en cours.

Conditions de rétablissement de la procédure

La radiation de l’affaire a été ordonnée, mais la procédure pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement de certaines diligences. Cela inclut la communication par les parties de leurs éventuelles conclusions et la communication des pièces entre elles.

Notification de la décision

Il a également été ordonné que la présente décision soit notifiée conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Signature de la décision

La décision a été faite à [Localité 1], le 13 janvier 2025, par le magistrat chargé d’instruire l’affaire, Véronique CORNILLE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour demander la radiation d’une affaire ?

La demande de radiation d’une affaire est régie par les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 377 stipule que :

« L’instance peut être radiée du rôle par le juge, soit à la demande d’une partie, soit d’office, lorsque l’affaire ne peut être jugée dans un délai raisonnable. »

Cet article permet donc à une partie de solliciter la radiation de l’affaire, ce qui a été fait par l’appelant lors de l’audience du 13 janvier 2025.

L’article 381 précise que :

« La décision de radiation est notifiée aux parties. »

Cela signifie que, suite à la décision de radiation, il est impératif que les parties soient informées de cette décision, ce qui a également été ordonné dans le jugement.

Enfin, l’article 383 indique que :

« La procédure peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences nécessaires. »

Ainsi, la radiation n’est pas définitive et permet aux parties de rétablir la procédure en respectant certaines conditions.

Quelles sont les diligences à accomplir pour rétablir la procédure ?

Pour rétablir la procédure après une radiation, les parties doivent accomplir certaines diligences, comme le stipule la décision rendue.

Il est mentionné que les parties doivent communiquer leurs éventuelles conclusions. Cela implique que chaque partie doit soumettre ses arguments et ses demandes au tribunal, afin que l’affaire puisse être examinée de nouveau.

De plus, il est requis que les parties communiquent les pièces entre elles. Cela signifie que toutes les preuves et documents pertinents doivent être échangés, permettant ainsi une bonne préparation de l’affaire pour le jugement.

Ces diligences sont essentielles pour garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour statuer sur l’affaire de manière équitable et informée.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est régie par l’article 381 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La décision de radiation est notifiée aux parties. »

Cette notification est cruciale car elle assure que toutes les parties concernées sont informées de la décision du tribunal.

La notification doit être effectuée conformément aux règles de procédure, ce qui implique généralement l’envoi d’un document officiel aux parties, les informant de la radiation de l’affaire et des conditions nécessaires pour un éventuel rétablissement.

Il est important que cette notification soit faite dans les délais impartis pour garantir le respect des droits des parties et leur permettre de réagir en conséquence.