L’Essentiel : Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le 21 janvier 2025, elle souligne l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.

Non-respect des délais procéduraux

Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis.

Radiation de l’affaire

En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire.

Conditions de réenrôlement

Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur présentation d’une copie de l’ordonnance et justification de l’accomplissement des diligences manquantes.

Notification de l’ordonnance

Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été émise à Rennes, le 21 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire en raison du non-respect des délais procéduraux ?

La radiation d’une affaire, comme mentionné dans l’ordonnance, entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées.

Selon l’article 78 du Code de procédure civile, « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque celle-ci n’a pas été mise en état dans un délai raisonnable ».

Cette radiation signifie que l’affaire est retirée du rôle des affaires en cours, ce qui suspend son traitement.

Il est important de noter que le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, comme stipulé dans l’ordonnance.

Cela implique que les parties doivent justifier l’accomplissement des diligences qui n’ont pas été réalisées dans les délais impartis pour que l’affaire puisse être réenregistrée.

Quels sont les droits des parties après la radiation de l’affaire ?

Après la radiation de l’affaire, les droits des parties sont affectés, mais elles conservent certaines possibilités.

L’article 79 du Code de procédure civile précise que « la radiation n’emporte pas extinction de l’instance ».

Cela signifie que les parties peuvent toujours agir pour faire valoir leurs droits, mais elles doivent respecter les conditions imposées par le magistrat pour le réenrôlement.

Les parties doivent également être informées de la radiation, ce qui est prévu par l’ordonnance qui stipule que celle-ci sera notifiée par le greffier.

Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les parties sont conscientes de la situation de l’affaire et des démarches à suivre pour la suite.

Quelles sont les obligations du greffier en matière de notification de l’ordonnance de radiation ?

Le greffier a des obligations précises en matière de notification des décisions judiciaires, y compris les ordonnances de radiation.

L’article 450 du Code de procédure civile indique que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par le greffier ».

Dans le cas présent, le greffier doit notifier l’ordonnance de radiation par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable pour garantir que les parties puissent réagir en temps utile.

Le respect de cette obligation est crucial pour assurer la transparence et l’équité du processus judiciaire.

Comment les parties peuvent-elles justifier l’accomplissement des diligences pour le réenrôlement ?

Pour le réenrôlement de l’affaire, les parties doivent fournir des justifications concernant les diligences qui n’ont pas été accomplies.

L’ordonnance précise que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat, ce qui implique que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour respecter les délais.

Cela peut inclure la présentation de documents prouvant que les actes de procédure ont été réalisés ou que des circonstances exceptionnelles ont empêché leur accomplissement.

L’article 6 du Code de procédure civile, qui garantit le droit à un procès équitable, souligne l’importance de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments et de justifier leur situation.

Ainsi, les parties doivent être prêtes à fournir des preuves tangibles pour convaincre le magistrat de leur bonne foi et de leur volonté de poursuivre l’affaire.