Contexte de l’affaire

Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser à Mme [E] [W] veuve [D] la somme de 21 915,76 € pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et charges dus à partir de novembre 2023 et imposait à Mme [E] [W] de réaliser des travaux pour remédier à des problèmes d’humidité et de salpêtre dans le logement.

Demande de radiation de l’instance

Suite à ce jugement, Mme [E] [W] a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée, conformément à l’article 524 du Code de Procédure Civile. Elle a également sollicité une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du même code, ainsi que le remboursement des dépens.

Réponse de l’appelante

En réponse, Mme [J] a demandé le débouté de l’incident, soutenant que les conséquences de l’exécution de la décision seraient manifestement excessives. Elle a également contesté les demandes de Mme [E] [W].

Analyse de l’exécution de la décision

Le tribunal a noté que le premier juge n’avait pas écarté l’exécution provisoire de la décision, et il a été établi que cette décision n’avait pas été exécutée. Aucun élément ne prouvait que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, et Mme [J] n’a pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision, laissant une dette locative de plus de 20 000 €.

Décision du tribunal

En application de l’article 524 du Code de Procédure Civile, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire. Il a également décidé que l’affaire ne pourrait être réinscrite qu’après justification de l’exécution de la décision. Les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 ont été rejetées, et Mme [J] a été condamnée aux dépens.

Quelles sont les conséquences de la non-exécution d’une décision de justice selon l’article 524 du Code de Procédure Civile ?

L’article 524 du Code de Procédure Civile stipule que :

« L’appel d’une décision n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le juge peut, à la demande de l’une des parties, ordonner la suspension de l’exécution de la décision. »

Dans le cas présent, Mme [E] [W] a demandé la radiation de l’instance d’appel en raison de la non-exécution de la décision du Tribunal Judiciaire.

Cette demande est fondée sur le fait que l’appelante, Mme [J], n’a pas exécuté la décision qui l’obligeait à consigner les loyers dus.

Le tribunal a constaté que la décision n’avait pas été exécutée et a donc prononcé la radiation de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 524.

Il est important de noter que la radiation de l’affaire ne peut être levée que sur justification de l’exécution de la décision, ce qui souligne l’importance de l’exécution des décisions judiciaires pour la continuité des procédures d’appel.

Quels sont les critères pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Mme [E] [W] a sollicité une indemnité de 1 000 € sur le fondement de cet article.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne justifiait l’attribution d’une indemnité.

Cela signifie que pour obtenir une indemnité en vertu de l’article 700, il est nécessaire de démontrer que les frais engagés sont justifiés et que la situation des parties le requiert.

Dans ce cas, le tribunal a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnité, ce qui souligne l’importance de la preuve des frais engagés et de la situation des parties dans l’appréciation des demandes d’indemnité.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le cadre d’un appel ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de Procédure Civile, qui précise que :

« La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si le juge en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le premier juge n’a pas écarté l’exécution provisoire de la décision, ce qui signifie que Mme [J] était tenue d’exécuter la décision malgré son appel.

L’exécution provisoire permet à la partie gagnante d’obtenir rapidement l’exécution de la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

Cependant, il est également précisé que si l’exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives, la partie concernée peut demander la suspension de cette exécution.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé qu’aucun élément ne permettait de penser que l’exécution de la décision entraînerait de telles conséquences, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire pour non-exécution.

Cela souligne l’importance de l’exécution des décisions judiciaires et les conditions dans lesquelles une partie peut contester cette exécution dans le cadre d’un appel.