L’Essentiel : M. [L] [I] et Mme [C] [B] ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] les condamnant à verser 24 083 € à Mme [E] [G] pour divers préjudices. Mme [G] a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. Les époux [I] ont contesté cette demande, invoquant des conséquences excessives. Le tribunal a constaté que l’exécution provisoire n’avait pas été écartée et que les appelants n’avaient pas prouvé leur impossibilité d’exécuter la décision. En conséquence, l’affaire a été radiée, et les demandes d’indemnité ont été rejetées.

Contexte de l’affaire

M. [L] [I] et Mme [C] [B] épouse [I] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de [Localité 5] le 5 février 2024. Ce jugement les a condamnés solidairement à verser à Mme [E] [G] veuve [N] des sommes pour divers préjudices, totalisant 24 083 €, incluant des désordres locatifs, un manque à gagner locatif, un préjudice moral, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Demande de radiation de l’instance

Mme [G] a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée, et a sollicité une indemnité de 2 500 € sur le même fondement. Les époux [I] ont contesté cette demande, invoquant des conséquences manifestement excessives et ont demandé une indemnité de 1 000 € ainsi que la condamnation de l’intimée aux dépens.

Exécution de la décision

Le tribunal a noté que le droit d’appel doit se conformer aux dispositions réglementaires. Il a constaté que l’exécution provisoire de la décision n’avait pas été écartée par le premier juge et que la décision n’avait pas été exécutée. Les appelants n’ont pas prouvé qu’ils étaient dans l’impossibilité d’exécuter la décision, malgré des revenus mensuels de 4 428 €.

Décision du tribunal

En application de l’article 524 du Code de Procédure Civile, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire. Il a également décidé que l’affaire ne pourrait être réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision. Les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 ont été rejetées, et les époux [I] ont été condamnés aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 524 du Code de Procédure Civile dans le cadre de l’appel ?

L’article 524 du Code de Procédure Civile stipule que :

« L’appel d’une décision n’est pas suspensif d’exécution, sauf disposition contraire. Toutefois, le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision. »

Dans le cas présent, le premier juge n’a pas écarté l’exécution provisoire de plein droit s’attachant à la décision.

Cela signifie que, même si les époux [I] ont interjeté appel, la décision initiale reste exécutoire.

Il est donc essentiel de comprendre que l’appel ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision contestée, sauf si le juge en décide autrement.

Dans cette affaire, il a été constaté que la décision n’avait pas été exécutée, ce qui a conduit à la demande de radiation de l’instance d’appel par Mme [G] veuve [N].

Quelles sont les conséquences de l’absence d’exécution d’une décision judiciaire en appel ?

L’absence d’exécution d’une décision judiciaire en appel peut entraîner des conséquences significatives, notamment la radiation de l’affaire.

L’article 524 du Code de Procédure Civile précise que :

« Si la décision n’est pas exécutée, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire. »

Dans le cas présent, les époux [I] n’ont pas réussi à établir qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité d’exécuter la décision, malgré leurs revenus mensuels de 4 428 €.

Cela a conduit le magistrat à prononcer la radiation de l’affaire, car aucun élément ne permettait de penser que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il est donc crucial pour les parties en appel de respecter les décisions judiciaires antérieures, sous peine de voir leur affaire radiée.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les époux [I] ont sollicité une indemnité sur le fondement de cet article, tout comme Mme [G] veuve [N].

Cependant, le magistrat a rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700, en considérant qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne justifiait l’octroi d’une indemnité.

Il est donc important de noter que l’octroi d’une indemnité en vertu de l’article 700 n’est pas automatique et dépend des circonstances de chaque affaire.

Les parties doivent démontrer que les frais engagés sont justifiés et que la situation le requiert.

Quels sont les effets de la décision de radiation sur la procédure d’appel ?

La décision de radiation a des effets immédiats sur la procédure d’appel.

Une fois l’affaire radiée, elle ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l’exécution de la décision initiale.

Cela signifie que les époux [I] devront prouver qu’ils ont exécuté la décision pour que leur appel puisse être réexaminé.

La radiation entraîne donc une suspension de la procédure d’appel, et les parties doivent se conformer aux exigences de l’article 524 du Code de Procédure Civile pour relancer l’affaire.

Il est essentiel pour les parties de respecter les décisions judiciaires pour éviter des complications supplémentaires dans le cadre de la procédure d’appel.