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L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G] a contesté les demandes de Mme [T], arguant qu’il n’avait pas pu exécuter le jugement en raison de l’absence de restitution des clés. Le magistrat a finalement accepté la demande de radiation de l’affaire, M. [B] [G] étant condamné aux dépens.
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Exposé de l’incidentLe tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement le 6 décembre 2022 dans le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G], concernant la vente d’un véhicule Nissan Terrano II. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente, condamnant M. [B] [G] à restituer à Mme [Y] [T] le prix de vente de 4 500 euros et à récupérer le véhicule. Mme [Y] [T] a été déboutée de sa demande de paiement de 16 006,57 euros contre la société BCA Expertise et d’autres demandes. M. [B] [G] a été condamné à verser 2 000 euros à Mme [Y] [T] au titre des frais de justice. Appel de M. [B] [G]M. [B] [G] a interjeté appel du jugement le 28 mars 2024. Par la suite, il a été demandé par Mme [T] de radier l’affaire, de condamner M. [B] au paiement de 1 500 euros pour frais de justice, et de le condamner aux dépens. Mme [T] a soutenu que M. [B] n’avait pas commencé à payer les sommes dues. Réponse de M. [B] [G]M. [B] [G] a contesté les demandes de Mme [T], affirmant qu’il n’avait pas pu exécuter le jugement en raison de l’absence de restitution des clés et de la carte grise par Mme [T]. Il a également mentionné que le véhicule avait été récupéré en mauvais état, ce qui l’empêchait de l’utiliser. Demandes des autres partiesLa SARL All Road Village et Me [S] ont demandé à être exonérés de toute demande à leur encontre et ont réclamé des frais de justice à M. [G] et Mme [T]. De son côté, la société BCA Expertise a demandé à la cour de se prononcer sur la demande de radiation et de condamner M. [G] à verser 1 000 euros pour frais de justice. Motivation de la décisionLe magistrat a examiné la demande de radiation de l’affaire, notant que M. [B] [G] n’avait pas justifié de l’exécution de la décision contestée. Il a souligné que l’absence de documents prouvant son impossibilité de paiement et le non-respect de ses obligations par Mme [T] ne suffisaient pas à justifier son inaction. En conséquence, la demande de radiation a été acceptée. Conclusion de l’ordonnanceLe magistrat a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour, stipulant qu’elle pourrait être réenregistrée sur présentation de preuves d’exécution partielle du jugement. M. [B] [G] a été condamné à supporter les dépens de l’incident, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 524 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel ?L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette disposition vise à garantir que l’appelant respecte les décisions judiciaires antérieures avant de pouvoir poursuivre son appel. Il est précisé que l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision ou de la consignation des sommes dues, sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Dans le cas présent, M. [G] n’a pas démontré qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ni qu’il avait commencé à le faire. Ainsi, la demande de radiation de l’affaire a été accueillie, car M. [G] n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant sa situation financière ou d’éventuelles conséquences excessives liées à l’exécution du jugement. Quelles sont les conséquences de l’inexécution d’une décision judiciaire selon la jurisprudence ?L’inexécution d’une décision judiciaire peut avoir des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la possibilité de radiation de l’affaire. Dans le cas présent, il a été établi que M. [G] n’avait pas exécuté la décision de première instance, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire. L’article 524 du code de procédure civile précise que l’inexécution de la décision ne peut être contestée, même si l’autre partie, en l’occurrence Mme [T], n’a pas pleinement exécuté ses obligations. Cela signifie que la responsabilité de l’exécution incombe principalement à l’appelant, qui doit prouver qu’il a fait des efforts pour respecter la décision. En l’absence de preuves de l’exécution ou d’une impossibilité d’exécuter, la cour peut décider de radier l’affaire, comme cela a été le cas ici. Il est donc crucial pour une partie en appel de démontrer sa bonne foi et ses efforts pour se conformer à la décision antérieure afin d’éviter des conséquences négatives. Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce contexte ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure, lorsque celle-ci a été engagée. Cependant, la décision d’accorder ou non cette somme est laissée à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte des circonstances de l’affaire. Dans le cas présent, le magistrat a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700, en raison de l’équité et des circonstances entourant l’incident. M. [G] a succombé à l’incident, mais le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700. Cela souligne que même si une partie est condamnée, cela ne garantit pas automatiquement qu’elle devra payer des frais supplémentaires à l’autre partie. Le juge doit évaluer chaque situation individuellement, en tenant compte des éléments de preuve et des comportements des parties durant la procédure. Ainsi, l’application de l’article 700 est conditionnée par l’équité et les spécificités de chaque affaire. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/04068 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXR
Ordonnance n° 2024/M30
Monsieur [B] [G]
représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Madame [Y] [T]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004114 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. BCA EXPERTISE
représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société [Adresse 5] exerçant sous l’enseigne PLAISANCE AUTO
Prise en la personne de son représentant légal y domicilié au siège social
Maître [W] [S]
Es qualité de commissaire à l’éxécution du plan de redressement de la société [Adresse 5] exerçant sous l’enseigne PLAISANCE AUTO
tous deux représentés par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Véronique DEMICHELIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat chargé de la mise en état, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Après débats à l’audience du 26 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 janvier 2025, l’ordonnance suivante :
Par jugement rendu le 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a, dans le litige opposant Mme [Y] [T] à M. [B] [G], la SARL [Adresse 5], Me [W] [S] commissaire à l’exécution au plan de la SARL All Road Village et la société BCA Expertise, notamment :
– Prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhcule Nissan Terrano II immatriculée [Immatriculation 3] intervenue le 19 janvier 2016 entre M. [B] [G] et Mme [Y] [T],
– Condamné M. [B] [G] à payer Mme [Y] [T] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,
– Ordonné la restitution du véhicule Nissant Terrano II immatriculé [Immatriculation 3] par Mme [Y] [T] à M. [B] [G],
(…)
– Débouté Mme [Y] [T] de sa demande en paiement de la somme de 16 006,57 euros formée à l’encontre de la société BCA Expertise,
– Débouté Mme [Y] [T] de sa demande tendant à rendre le jugement commun et opposable à la SARL [Adresse 5] et Me [W] [S] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
– Condamné M. [B] [G] à verser à Mme [Y] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
(‘)
– Condamné M. [B] [G] aux dépens distraits au profit de Me Sinelle et de Me Hernandez.
Par déclaration du 28 mars 2024, M. [B] [G] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2024, M. [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
– prononcer la radiation du rôle de l’affaire,
– condamner M. [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
– condamner M. [G] aux entiers dépens distraits au profit de Me Sinnelle sur offre de droit et en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient essentiellement que’M. [G] n’a pas exécuté et n’a en rien commencé à lui payer la moindre somme ni enfin sollicité une éventuelle consignation des sommes dues.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de’débouter Mme [T] des demandes et de la condamner à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il fait valoir que s’il n’a pas exécuté c’est en l’état de la non -exécution de Mme [T] elle-même qui ne lui a pas restitué les clés, la carte grise en original et lui a donné les coordonnées GPS du lieu du véhicule. Il ajoute qu’il l’a récupéré en piètre état comme en atteste le constat d’huissier.
Il considère que sans les documents administratifs il ne peut disposer du véhicule et que Mme [T] empêche l’exécution de la décision.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la SARL All Road Village et Me [S] es-qualités demandent au conseiller de la mise en état de’:
– prononcer qu’aucune demande n’est formulée à son encontre et de Maître [S],
– condamner in solidum M. [G] et Mme [T] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [G] et Mme [T] aux entiers dépens, ceux de première instance et d’appel, distraits au profit de Me Hernandez, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la SA BCA Expertise demande au conseiller de la mise en état de prendre acte qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la cour sur la demande de radiation présentée par Mme [T] et de condamner M. [G] ou tout succombant à lui verser la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
1-Sur la demande de radiation de l’affaire
L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
L’inexécution de la décision ne peut être contestée même s’il est démontré par le constat d’huissier produit aux débats que l’exécution par Mme [T] de ses obligations n’a pas été pleinement exécutée.
M.[G] n’invoque pas son impossibilité à payer et ne produit aucune pièce concernant sa situation actuelle et ses ressources en 2024. Enfin, quand bien même il est révélé que Mme [T] ne lui a pas transmis les documents lui permettant d’immatriculer à nouveau à son nom le véhicule, il n’a pour sa part procédé à aucun commencement d’exécution de la décision dont appel, ce qui aurait peut-être permis de débloquer la situation.
À défaut de production de pièces suffisamment probantes sur la situation financière actuelle de M. [G] propres à établir l’impossibilité d’exécuter le jugement déféré, de l’absence de démonstration quant à d’éventuelles conséquences manifestement excessives en raison de l’exécution du jugement critiqué, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
2-Sur les mesures accessoires
M. [G] succombe à l’incident et supportera la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le magistrat chargé de la mise en état Elisabeth Toulouse, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le n° 24/04068 du rôle de la cour,
Dit que l’affaire sera de nouveau enrôlée sur production des pièces justifiant l’exécution à tout le moins partielle du jugement entrepris,
Condamne M. [B] [G] à supporter la charge des dépens de l’incident’;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie délivrée aux avocats et aux parties ce jour.
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