Il a été constaté que le vendeur et la SELARL n’ont pas répondu à un courrier daté du 23 janvier 2025. En raison de l’absence de diligences, le tribunal a décidé de radier l’instance, entraînant l’annulation de l’audience prévue pour le 2 avril 2025. Cette affaire souligne l’importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée, désignée comme un vendeur, est en instance contre plusieurs entités, dont une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et une société civile immobilière (SCI). Les représentants légaux de ces entités sont des avocats inscrits à différents barreaux.

Absence de Réponse

Il a été constaté que le vendeur et la SELARL n’ont pas répondu à un courrier daté du 23 janvier 2025. De plus, aucune suite n’a été donnée à une communication ultérieure émise par un avocat représentant une des parties, datée du 30 janvier 2025.

Radiation de l’Instance

En raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées, le tribunal a décidé de radier l’instance. Cette décision implique la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours, avec la condition que l’instance ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences omises.

Annulation de l’Audience

L’audience initialement prévue pour le 2 avril 2025 a également été annulée en conséquence de cette radiation.

Conclusion

Cette affaire souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires, et les conséquences qui peuvent en découler en cas de manquement à cette obligation.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de diligences des parties dans une instance ?

La procédure applicable en cas d’absence de diligences des parties est régie par l’article 381 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si, dans un délai de deux mois à compter de la dernière action de l’une des parties, aucune diligence n’est accomplie, le juge peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, prononcer la radiation de l’instance. »

Dans le cas présent, il a été constaté que la SAS LEDS’GO et la S.E.L.A.R.L. FHB n’ont pas répondu au courrier du 23 janvier 2025, et qu’aucune suite n’a été donnée au courrier de Me [J] [E] en date du 30 janvier 2025.

Cette absence de réponse et de diligence a conduit à la décision de radiation de l’instance, conformément à l’article précité.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une instance ?

Les conséquences de la radiation d’une instance sont clairement établies par le Code de procédure civile. En effet, la radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

L’article 381 précise également que :

« L’instance radiée ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Dans le cas présent, la radiation a été prononcée, et il a été stipulé que l’instance ne sera rétablie que si les parties justifient de l’accomplissement de la diligence qui a fait défaut.

Cela signifie que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour relancer l’instance afin de pouvoir poursuivre la procédure.

Quelles sont les implications de l’annulation d’une audience prévue ?

L’annulation d’une audience prévue, comme celle du 2 avril 2025 dans cette affaire, a des implications significatives pour le déroulement de la procédure.

En effet, l’article 381 du Code de procédure civile indique que la radiation de l’instance entraîne également l’annulation des audiences programmées.

Cela signifie que toutes les étapes de la procédure qui étaient planifiées sont suspendues jusqu’à ce que l’instance soit rétablie.

Les parties doivent donc être conscientes que l’annulation de l’audience retarde le traitement de leur affaire et qu’elles doivent agir rapidement pour remédier à la situation en accomplissant les diligences requises.