L’Essentiel : La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une dispense de comparution. La cour a prononcé la radiation, rappelant que la péremption d’instance interviendra si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. La réinscription de l’affaire est possible sur dépôt de conclusions dans ce même délai.

Radiation de l’affaire

La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Demande de radiation

Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas prête à être plaidée et a demandé sa radiation. L’intimée, quant à elle, n’a pas comparu, ayant sollicité une dispense de comparution.

Conséquences de la radiation

Le défaut de diligence de l’appelante a conduit à la décision de radier l’affaire. Son rétablissement ne pourra se faire que sur demande d’une des parties, accompagnée du dépôt de ses conclusions au greffe.

Décision de la cour

La cour, en se fondant sur l’article 381 du code de procédure civile, a prononcé la radiation de l’affaire. Elle a également rappelé que, selon l’article 386, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’effectue de diligences pendant deux ans.

Conditions de réinscription

La cour a précisé que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties, dans un délai de deux ans, sous peine de forclusion.

Notification de l’arrêt

Enfin, il a été décidé que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la radiation selon l’article 381 du code de procédure civile ?

La radiation, selon l’article 381 du code de procédure civile, est une sanction qui intervient en cas de défaut de diligence des parties.

Cet article stipule que :

« La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Ainsi, la radiation a pour effet de retirer l’affaire de la liste des affaires en cours, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties impliquées.

Il est essentiel de noter que cette mesure vise à encourager les parties à agir avec diligence dans le cadre de la procédure judiciaire.

En l’espèce, l’appelante a sollicité la radiation de l’affaire, ce qui a été accepté par la cour, car l’affaire n’était pas prête à être plaidée.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur la péremption d’instance selon l’article 386 ?

L’article 386 du code de procédure civile précise les conséquences de la radiation sur la péremption d’instance.

Il dispose que :

« La péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cela signifie qu’une fois l’affaire radiée, si aucune des parties ne prend d’initiative pour la réinscrire dans un délai de deux ans, l’instance sera considérée comme périmée.

Cette disposition vise à éviter que des affaires restent indéfiniment en suspens sans action de la part des parties.

Dans le cas présent, la cour a rappelé que l’affaire pourrait être réinscrite au rôle, mais uniquement si l’une ou l’autre des parties déposait des conclusions dans le délai imparti de deux ans, sous peine de forclusion.

Quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire après radiation ?

La réinscription de l’affaire après radiation est soumise à des conditions précises, comme le stipule la décision de la cour.

Il est indiqué que :

« L’affaire sera réinscrite au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de forclusion. »

Cela signifie que pour que l’affaire puisse être réintroduite dans le circuit judiciaire, il est impératif qu’une des parties dépose des conclusions.

Ce dépôt doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la radiation, sans quoi l’affaire sera définitivement écartée par la forclusion.

Cette règle vise à garantir une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des affaires judiciaires, en évitant les situations d’attente prolongée.

Ainsi, les parties doivent être vigilantes et actives pour préserver leurs droits dans le cadre de la procédure.