Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA a alors proposé la radiation de l’affaire, à laquelle il n’a pas été opposé. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à l’accord du magistrat. L’ordonnance, rédigée par Madame CHAMPEAU RENAULT et assistée de Mme COULMANCE, a été datée du 14 janvier 2025, avec notification aux parties par lettre simple.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de représentation légale lors de l’audience ?

L’absence de représentation légale lors de l’audience a conduit à la radiation de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 377 et 381 à 383 du Code de procédure civile.

L’article 377 stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle si celle-ci n’est pas en état d’être jugée ».

De plus, l’article 381 précise que « lorsque l’affaire est radiée, elle ne peut être réenregistrée qu’avec l’accord du magistrat en charge de la mise en état ».

Ainsi, l’absence de M. [S], représentant légal de la SARL MAK, et l’absence de tout autre représentant à l’audience ont justifié cette décision de radiation.

Quelles sont les conditions pour le réenrôlement de l’affaire ?

Le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, comme le stipule l’ordonnance rendue.

L’article 781 du Code de procédure civile indique que « le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ».

Cela signifie que la SARL MAK devra prouver qu’elle a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences procédurales avant de pouvoir demander le réenrôlement de son affaire.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation se fait par lettre simple, comme le précise l’ordonnance rendue par le magistrat.

L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties et à leurs représentants par lettre simple, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, la décision de radiation a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants, garantissant ainsi le respect du droit à l’information des parties concernées.